Cour de cassation - 06 juin 2024 - 23-13.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que lorsqu'un pourvoi est manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu'il soit nécessaire de rédiger une décision spécialement motivée. La succincte nature du rejet souligne la clarté de l'absence de fondement juridique solide dans le pourvoi de la société Konseil.

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation n'est pas recevable s'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sauf dans les cas où la défense serait manifestement inopérante."

La Cour a correctement identifié qu'aucun des arguments avancés par la société Konseil ne pouvait raisonnablement conduire à une remise en cause de la décision de la cour d'appel.

Cette décision illustre l'application rigoureuse de l'article 1014, permettant ainsi à la Cour de cassation de rester concentrée sur les questions juridiques qui nécessitent une attention judiciaire sans se disperser sur des arguments jugés peu probants. Le rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile témoigne également de la volonté de la Cour de ne pas allouer de frais aux parties, renforçant ainsi leur position sur la non-recevabilité du pourvoi.

En résumé, la décision de la Cour de cassation se base à la fois sur le fondement juridique clair des dispositions du code de procédure civile et sur une évaluation pragmatique des arguments présentés par la société Konseil.

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10295 F

Pourvoi n° M 23-13.189




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024

La société Konseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.189 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Osmose/Ocre, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Eco 6 TM, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

3°/ à la société Lloyd's Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Konseil, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Lloyd's Insurance Company, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Konseil aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille vingt-quatre.