Résumé de la décision :
La Cour de cassation a rendu une ordonnance en réponse à la requête de Mme [Y] [V], qui demandait la radiation du pourvoi n° Q 23-20.874, formé par le Royaume du Maroc contre un arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles. La Cour a décidé de radié le pourvoi, en raison de l'absence de diligence manifestant une volonté de la partie demanderesse de payer ou d'exécuter la décision des juges du fond, ce qui a justifié l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile.Arguments pertinents :
La décision de la Cour de cassation repose sur les éléments suivants :1. Inaction de la demanderesse : La Cour souligne que la demanderesse au pourvoi, c'est-à-dire le Royaume du Maroc, n'a ni comparu ni formulé d'observations à l'audience, ce qui démontre un manque d'engagement dans le processus. La Cour note : « il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution. »
2. Application de l'article 1009-1 : Selon cet article, un pourvoi peut être radié si la partie qui l'a formé ne manifeste pas sa volonté d'agir en justice. La radiation a été jugée appropriée au vu de l’absence d'actions concrètes pour l'exécution de la décision contestée.
Interprétations et citations légales :
La décision met en avant l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires. L'article 1009-1 du Code de procédure civile stipule : « Le pourvoi en cassation peut être radié par ordonnance du président de la chambre, lorsqu'il n'est ni soutenu ni justifié dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision critiquée. » Cela souligne que le législateur a voulu assurer un suivi et une rigueur dans le processus des pourvois, en évitant des procédures interminables lorsque les parties ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre.L'article 1009-3 complète cette disposition : « Sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Cela révèle que bien qu’un pourvoi puisse être radié, il est possible de le réinscrire si des justifications de l'exécution sont présentées, ce qui renforce l'idée que la diligence est nécessaire pour maintenir un équilibre dans les recours judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour de Cassation de radier le pourvoi s'appuie sur la non-activité de la partie demanderesse et l'application stricto sensu des articles 1009-1 et 1009-3 du Code de procédure civile, illustrant ainsi l'importance de l'engagement des parties dans le cadre des procédures judiciaires.