Résumé de la décision
Dans le cadre d’un pourvoi formé le 6 novembre 2023 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux, M. [L] et la société [U] [L], représentés par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, ont décidé de se désister du pourvoi le 1er mars 2024. La conseillère référendaire, Mme Caroline Azar, a donné acte de ce désistement, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, et a ainsi constaté la décision de désistement.
Arguments pertinents
L'ordonnance de désistement s'appuie sur le respect de la procédure liée au désistement de pourvoi, en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet à une partie de renoncer à agir devant la Cour de cassation. La décision souligne la formalité nécessaire d’un acte formé par l’avocat, qui, dans ce cas, a notifié ce retrait au greffe de la Cour.
Citant l’article précité : "La partie qui se désiste de son pourvoi en informe la Cour par un acte signé de son avocat". Ceci illustre l'importance de la procédure écrite en matière de désistement.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile est central dans cette décision. Il précise que la Cour doit constater le désistement, et son respect est une condition sine qua non pour qu'il soit considéré comme valable.
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Code de procédure civile - Article 1026
> "La partie qui se désiste de son pourvoi en informe la Cour par un acte signé de son avocat."Cette disposition légale indique clairement que la procédure de désistement est soumise à des règles précises, respectant le droit de connaître l'issue d’un litige par toutes les parties impliquées. En procédant à l'enregistrement de ce désistement, la Cour de cassation assure la régularité des procédures judiciaires et préserve l'équilibre entre les intérêts des parties.
Ainsi, la décision de la conseillère référendaire confirme la rigueur procédurale requise dans le cadre des pourvois en cassation, tout en garantissant le respect des choix procéduraux faits par les parties.