Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance n° 60758 rendue le 6 juin 2024, a constaté le désistement du pourvoi formé par la société Guyon Daval, la société MJ Alpes et la société Peugeot Japy contre un arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige les opposant à M. [B] et à l'UNEDIC. En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement a été accepté, mettant ainsi fin à la procédure engagée.
Arguments pertinents
L'ordonnance note que la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant pour le compte des demanderesses, a formé un désistement par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. La conseillère référendaire, après avoir pris acte de ce désistement, souligne que conformément à la procédure, il y a lieu de le constater. Ce faisant, elle s'appuie sur l'article 1026 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d'un désistement unilatéral dans le cadre des procédures devant la Cour de cassation :
> « En vertu de l'article 1026, le désistement peut être déclaré à tout moment, à condition qu'il ne porte pas atteinte aux droits des parties. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile est particulièrement pertinent dans ce contexte. Cet article facilite une procédure efficace en permettant aux parties de retirer leur pourvoi sans nécessairement fournir de justification auprès de la Cour. Cela traduit le principe de la liberté des parties de choisir de ne pas poursuivre une action en justice. En effet, l'article stipule :
> Code de procédure civile - Article 1026 : « Le demandeur peut se désister de son pourvoi avant que la Cour soit saisie du fond. »
L'application de cet article dans la présente décision démontre que la Cour de cassation respecte le choix des parties tout en s'assurant que ce désistement ne nuit pas aux droits des autres parties concernées par le litige. Cela reflète une approche pragmatique de la justice qui privilégie la résolution rapide des différends lorsque cela fait sens. En somme, le désistement accepté met un terme à la procédure, sans décision sur le fond du litige, préservant ainsi les droits et intérêts de toutes les parties engagées.