Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme [G] [L] à M. [H] [L], Mme [G] [L], représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, a formé un pourvoi en cas de cassation contre un arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon. Le 3 avril 2024, avocats de Mme [G] [L] ont déposé un acte de désistement du pourvoi. En conséquence, la conseillère référendaire, Mme Caroline Azar, a constaté ce désistement en application de l'article 1026 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent principalement sur la volonté de la partie demanderesse de renoncer à l'instance en cours. L’ordonnance souligne l'application claire de l'article 1026 du code de procédure civile : « Il peut être mis un terme à une instance par le désistement d’instance, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel. » Cette décision confirme ainsi que le désistement a été régulièrement effectué, entraînant la cessation des poursuites en cassation.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile précise les droits d'une partie à se désister d'une instance en cours, sans avoir à justifier sa décision. Ce texte est interprété comme garantissant la liberté des parties de mettre un terme à une procédure judiciaire, préservant ainsi la flexibilité du système de justice.
La mention de l'article dans la décision est particulièrement importante :
- Code de procédure civile - Article 1026 : “Il peut être mis un terme à une instance par le désistement d’instance, qui a pour effet de rendre l’instance sans objet.”
Cette disposition est centrale, car elle énonce non seulement la possibilité de désistement, mais implique également une clôture effective du litige sans jugement sur le fond.
Conclusion
En somme, le désistement de Mme [G] [L] a été traité conformément aux dispositions légales, et la conséquence a été une cessation des poursuites judiciaires. Cette décision souligne l'importance du droit au désistement dans les procédures civiles, élément fondamental du principe de la disposition des droits par les parties.