Cour de cassation - 06 mars 2018 - 17-83.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouvelle saisie : M. X... avait déjà vu une requête pour la même demande de confusion de peines rejetée par un arrêt précédent, qui était devenu définitif. Par conséquent, la chambre de l'instruction ne pouvait pas se saisir à nouveau du même litige.

> "Une précédente décision ayant rejeté une requête visant la confusion des mêmes peines est devenue définitive."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 132-4 : Cet article stipule que les décisions relatives à la confusion de peines, une fois rendues, ne peuvent pas être contestées. Cela vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires en matière pénale et à éviter que des parties ne relancent les mêmes débats.

La Cour de cassation applique ce principe en soulignant que la redemande de M. X... pour la même question de confusion de peines ne pouvait aboutir à un nouvel examen en raison de l'arrêt antérieur ayant rejeté sa demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation se fonde sur l'autorité de la chose jugée, interdisant la saisine répétée des juridictions sur des questions déjà tranchées, consolidant ainsi la sécurité juridique dans les décisions relatives aux peines.

N° V 17-83.254 F-D

N° 185

VD1
6 MARS 2018

ANNULATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 avril 2017, statuant sur sa requête en confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel une juridiction ne peut s'auto-saisir, et de l'autorité de la chose jugée ;

Vu l'article 132-4 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions par lesquelles les juges prononcent sur la confusion de peines ont autorité de chose jugée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Jean X..., détenu à la maison centrale d'Arles, a été successivement condamné à deux peines de douze ans de réclusion criminelle prononcées par la cour d'assises du Gard, la première le 2 octobre 2003, la seconde le 12 mai 2009 ; que, le 9 juin 2016, il a saisi le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête tendant à la confusion de ces deux peines ; que ladite requête a été transmise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, qui l'a rejetée ;

Mais attendu qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, au vu des documents transmis par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... avait également adressé à la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel une requête similaire tendant à la confusion de ces deux mêmes peines, qui a été rejetée par arrêt de cette juridiction en date du 14 décembre 2016 ; que, le pourvoi formé par le demandeur contre cette décision a été déclaré non-admis le 21 juin 2017, de sorte que depuis que l'arrêt attaqué a été rendu, une précédente décision ayant rejeté une requête visant la confusion des mêmes peines est devenue définitive ;

D'où il suit que l'annulation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 avril 2017 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.