Cour de cassation - 06 novembre 2012 - 11-30.648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de la démission : La démission des commissaires aux comptes, bien qu’elle ait été faite avec effet rétroactif, ne pouvait pas justifier la suppression de leur mention au registre sans que des remplaçants soient nommés.
> "la démission, qui pouvait être contestée par le ministère public, ne l'a pas été ;[...] ne saurait l'être devant le juge chargé du contrôle du registre du commerce et des sociétés qui n'est pas compétent pour en apprécier la régularité."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 823-3 : Cet article établit que les commissaires aux comptes sont désignés pour une durée de six exercices, sans possibilité de réduire cette durée. Il en découle qu'une démission ne peut pas entraîner la suppression de la mention au registre avant l'expiration du mandat, sauf remplacement.
- Code de commerce - Article L. 820-1 : Cet article stipule les conditions relatives à la nomination des commissaires, s’appliquant aussi bien aux cas où leur désignation est légale qu'aux cas au-delà des obligations requises par la loi. En conséquence, le juge ne peut pas approuver la suppression des commissaires sans garant d'une continuité dans la désignation.

La décision de la Cour de cassation tient compte des nuances de la régulation des commissaires aux comptes, assurant que les démissions (en particulier lorsqu'elles sont jugées de complaisance) et les modifications du pacte social de la société ne perturbent pas le cadre légal des mandats en cours. Cela souligne une volonté de protection de la stabilité des contrôles financiers des entreprises, alignant la réalité de la démission avec la nécessité d’un respect strict des mandats en cours.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Facto média, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée à compter du 1er janvier 2009 ; qu'à cette date, elle a nommé un commissaire aux comptes et un suppléant ; que ces derniers ont ultérieurement donné leur démission avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 ; que la société Facto média a demandé qu'il soit procédé à la suppression de leur inscription du registre du commerce et des sociétés ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes des sociétés par actions simplifiées qui, comme la société Facto média, ne dépassent pas les seuils déterminés par l'article L. 227-9-1 du code de commerce pour deux des trois critères qu'il détermine ; qu'il constate que le commissaire aux comptes et son suppléant ont démissionné et que cette démission, qui pouvait être contestée par le ministère public, ne l'a pas été ; qu'il retient qu'elle ne saurait l'être devant le juge chargé du contrôle du registre du commerce et des sociétés qui n'est pas compétent pour en apprécier la régularité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Facto média avait désigné à compter du 1er janvier 2009 un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant pour la durée légale de six exercices, de sorte qu'il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Facto média aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Versailles

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 820-1 et L 823-3 du code de commerce, En ce que l'arrêt a dit qu'il " sera fait mention, sur le K Bis de la société FACTO MEDIA, de la radiation, sans remplacement, de son commissaire aux comptes et de son , commissaire aux comptes suppléant ";

Aux motifs que " le juge chargé de la surveillance du registre du commerce, lorsqu'il est saisi d'une demande de suppression dudit registre des commissaires aux comptes d'une société, doit se borner à examiner d'une part s'il n 'y pas de commissaire aux comptes nommé dont le mandat ne serait pas expiré et d'autre part si les conditions légales en vigueur permettent, pour la société requérante, la suppression demandée ;

Qu'en l'espèce, il n 'est pas contesté que les conditions légales .en vigueur - l'article R 227-1 du code de commerce - ne rendent plus obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes des sociétés anonymes simplifées qui, comme FACTO MEDIA, ne dépassent pas les seuils déterminés par l'article L 227-9-1 du même code pour deux des trois critères qu'il détermine ;

Qu'il n'est pas contesté que le commissaire aux comptes de FACTO MEDIA et le commissaire aux comptes suppléant ont démissionné ;

Que le procureur général fait valoir que cette démission serait de complaisance et qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance défërée qui, estimant que le caractère irrévocable de la nomination des commissaires aux comptes, pour une durée de six années, ne saurait être affecté ni par une démission, serait-elle rétroactive, ni par une modification a posteriori des dispositions du pacte social relatif à l'exercice du contrôle légal et qu'aucune interruption anticipée du mandat de commissaire aux comptes n 'est possible, a rejeté la demande de suppression qui était faite ;

Que cependant le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant ont démissionné ; que cette démission, qui pouvait être contestée par le ministère public ne l'a pas été ; qu'elle ne saurait l'être devant le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui n'est pas compétent pour en apprécier la régularité" ;

Alors qu'il résulte de l'article L 823-3 alinéa 1 du code de commerce, que le commissaire aux comptes est nécessairement désigné pour six exercices et que la durée de son mandat ne peut être réduite ; que l'article 19 du code de déontologie de la profession n'autorise pas le commissaire aux comptes à démissionner de ses fonctions, sauf motifs légitimes que ne.sauraient constituer des convenances personnelles ou la volonté de donner satisfaction à la société ; que l'article L 820-1 alinéa 1 du code de commerce, n'opère pas de distinction selon que le commissaire aux comptes est nommé en application de dispositions légales ou réglementaires ou en dehors de toute obligation légale ou réglementaire, comme c'est le cas en l'espèce ; que, dès lors, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce ne peut, en l'absence de nomination de remplaçants pour la durée du mandat restant à courir, accepter une demande de suppression du registre de la mention des commissaires aux comptes avant l'expiration du mandat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés