Cour de cassation - 06 novembre 2013 - 12-24.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "l'utilisation du chèque-emploi... dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail".

2. Sur la liberté de rupture du contrat : La cour d'appel a erronément conclu que l'employeur était libre de mettre fin à la relation de travail à tout moment, sans conséquence. Cela contredit le cadre juridique établi par le Code du travail qui impose des contraintes sur la rupture d'un contrat même lorsque des dispositifs simplifiés comme le chèque-emploi sont utilisés.

- Citation pertinente : "les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif".

Interprétations et citations légales

2. Sur le principe de la contradiction :
- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article impose au juge de respecter le principe de contradiction, en ne soulevant pas d'office des moyens non discutés par les parties. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel avait soulevé ce moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer.

Conclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 26 novembre 2008, par M. Y... exerçant la profession d'ingénieur conseil sous la forme d'une entreprise individuelle, en qualité de secrétaire pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les parties ont signé une déclaration de chèque-emploi destiné aux très petites entreprises qui permet à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée de sorte que l'employeur était libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 11. 000 euros pour rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée et celle de 1. 597, 70 euros au titre de l'indemnité de précarité ;

AUX MOTIFS QUE les parties ont signé le 25 novembre 2008 une déclaration de chèque emploi service destinée aux très petites entreprises ; que la particularité du CESU est de permettre à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée ; que l'employeur Y... était donc libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut soulever un moyen d'office qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; qu'en retenant que les parties avaient signé une déclaration de chèque emploi destinée aux très petites entreprises, dispositif dont la particularité était de permettre à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée, ce qui n'était pas invoqué par les conclusions d'appel des parties, la Cour d'appel a soulevé ce moyen d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 1274-4 4° du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2009, applicable en l'espèce, l'employeur qui utilise le dispositif chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire aux formalités relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit pour les contrats de travail à durée déterminée ; qu'en décidant néanmoins qu'un tel dispositif permettait à un employeur de s'attacher les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée et donc de mettre librement un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L 1274-4 4° et L 1243-1 du Code du travail.