Cour de cassation - 06 octobre 2010 - 09-15.092

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du nom de l'adopté : La cour a souligné que la substitution du nom d'origine de l'adopté par celui de l'adoptant était autorisée et légalement valable, même si cela créait des disparités entre les noms des membres de la fratrie (Lola et Néo ne portant pas le même nom).

Citation pertinente : La cour a argumenté que « rien ne s'oppose à ce que le nom de l'adopté suive celui de l'adoptant ».

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 363 : Cet article régit les conséquences de l'adoption simple en ce qui concerne le nom de l'adopté. Il stipule que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ». Ce texte a été appliqué dans sa rédaction antérieure à la réforme de la filiation de 2006.

Interprétation de l'article : La cour a donc jugé que l'article 363 permet une certaine flexibilité dans l'accolement des noms, laissant au juge le soin de prendre en compte la situation particulière de l'enfant dans le cadre de l'adoption. Cela se traduit par le fait que le nom d'origine de l'adopté puisse avantageusement suivre le nom de l'adoptant, malgré les règles prévues pour les enfants nés après le 1er janvier 2005.

En résumé, la Cour de cassation a validé la décision du tribunal d’adopter le nom de X...-Y... pour Néo, considérant que cette dénomination rispettait les dispositions antérieures et reconnaissant l'autorité du juge dans la détermination du nom dans le cadre d'une adoption simple.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 27 mai 2008 a prononcé l'adoption simple de Néo Y..., né le 27 septembre 2003, par M. Eric X..., époux en secondes noces de la mère de l'adopté et dit que ce dernier porterait désormais le nom de X...- Y... ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2009) d'avoir confirmé ce jugement et déclaré que l'adopté s'appellerait X...- Y..., et non Y...- X..., en violation de l'article 363, alinéa 1er, du code civil alors, selon le moyen :

- que le mineur dont l'adoption est sollicitée est né avant le 1er janvier 2005 et qu'il ne pouvait donc pas bénéficier des règles de dévolution du nom issues de l'ordonnance du 1er juillet 2006 relative à la filiation ;

- que même en l'état de cet arrêt la fratrie ne porte pas le même nom, Lola se nomme en effet X...-- Y... et Néo X...- Y..., le nom de l'adopté simple est insécable et transmissible et il se matérialise par le séparatif d'un tiret. En revanche le double nom issu d'une déclaration commune de choix de nom est divisible n'est pas transmissible et se matérialise par le séparatif du double tiret. Qu'en outre le choix des époux X...- Y... de porter le double nom ne l'est qu'à titre d'usage, sans ordre imposé quant à l'accolement des noms ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait bénéficier l'adopté des nouvelles règles de dévolution du nom de famille mais fait application de l'article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ; que ce texte, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 363 alinéa 1 du code civil

EN CE QUE l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence et en ce qu'il a déclaré que l'adopté s'appellerait désormais X...- Y...

AUX MOTIFS QUE " si aux termes de l'article 363 du code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier, rien ne s'oppose à ce que le nom de l'adopté suive celui le nom de l'adoptant "

ALORS QUE le mineur dont l'adoption est sollicité est né avant le 1er janvier 2005 et qu'il ne pouvait donc pas bénéficier des règles de dévolution du nom issues de l'ordonnance du 1er juillet 2006 relative à la filiation ;

ALORS QUE même en l'état de cet arrêt la fratrie ne porte pas le même nom, Lola se nomme en effet X...-- Y... et Néo X...- Y..., le nom de l'adopté simple est insécable et transmissible et il se matérialise par le séparatif d'un tiret. En revanche le double nom issu d'une déclaration commune de choix de nom est divisible, n'est pas transmissible et ce matérialise par le séparatif du double tiret. Qu'en outre le choix des époux
X...- Y...
de porter le double nom ne l'est qu'à titre d'usage, sans ordre imposé quant à l'accolement des noms.