Cour de cassation - 06 octobre 2011 - 11-40.057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de violation des droits : Le raisonnement indique que les obligations du liquidateur judiciaire, visant à protéger les droits des salariés tout en respectant les contraintes imposées par la procédure de liquidation, respecte les principes constitutionnels.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3253-8 du Code du travail : Ce texte force le liquidateur à réaliser les licenciements dans un délai de quinze jours, renforçant l’urgence nécessaire au processus de liquidation.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article VI : Le principe d'égalité devant la loi est une référence constante, mais la Cour a clarifié que, dans le cadre législatif, il est permis de traiter différemment les situations fondées sur la nature des relations de travail et des obligations financières en période de liquidation.

En conclusion, la Cour a affirmé qu’il n'y avait pas de contradiction entre les dispositifs des articles en question, et a jugé qu'il convenait de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel, tant en raison de son absence de nouveauté que de son caractère non sérieux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Soissons à la requête de la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sit industries tubes et pipes France est ainsi rédigée :

L'article L. 641-4 du code de commerce, en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L. 3253-8 du code du travail, de licencier les salariés dans le délai de quinze jours porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au regard de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui établit le principe d'égalité du citoyen devant la loi ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Que tel est le cas de la situation de l'employeur en liquidation judiciaire, qui est soumis, par application combinée de l'article L. 641-4 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, à la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle auquel est tenu un employeur in bonis, tout en l'obligeant à procéder au licenciement du salarié dans un délai de quinze jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire, dès lors que cette différence est justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales contre l'insolvabilité des employeurs et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.