Cour de cassation - 06 octobre 2011 - 11-60.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité des protocoles préélectoraux : La Cour a affirmé que le protocole préélectoral doit, en l'absence de disposition légale différente, respecter les conditions de validité établies dans le Code du travail. Cette règle étant fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1, elle stipule que la validité est subordonnée à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

2. Absence de contestation des stipulations : La Cour note qu'il n'y a pas eu de contestation des stipulations de l'accord préélectoral sur le fond des affaires. Cela permet au tribunal de juger que la requête de l'Union locale CGT n'est pas fondée.

> "sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2314-3-1 : Cet article énonce les conditions requises pour qu'un protocole préélectoral soit valide, notamment qu'il doit être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives.

- Code du travail - Article L. 2324-4-1 : De même, cet article précise les exigences concernant la représentativité des syndicats ayant signé les protocoles.

La Cour a interprété ces articles en soulignant que le non-respect des conditions de validité n’entraîne pas nécessairement l'irrégularité du protocole tout en permettant à des parties intéressées de demander l'intervention d'un juge pour fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections.

> "cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin."

Ainsi, la décision souligne l'importance de la distinction entre contestations sur le fond et sur la forme des protocoles préélectoraux, renforçant l'idée que la responsabilité incombe aux parties de faire valoir leurs droits dans le respect des procédures établies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 décembre 2010), que l'Union locale CGT Vitrolles et sa Région a saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation des protocoles préélectoraux signés le 14 juin 2010 et des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 juin 2010 au sein de la Clinique générale de Marignane ;

Attendu que l'Union locale CGT Vitrolles et sa Région fait grief au jugement de la déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, qui subordonnent la validité du protocole préélectoral à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, n'étaient pas réunies et que le tribunal d'instance s'est abstenu de vérifier si le syndicat CFTC signataire des accords préélectoraux était représentatif au sens de ces dispositions ;

Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; que, d'autre part, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ;

Et attendu qu'en l'état des constatations du jugement relatives à l'absence de contestation au fond des stipulations de l'accord préélectoral, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du six octobre deux mille onze.