Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société Chail distribution au directeur général des finances publiques, la société a posé une question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en remettant en cause la conformité de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales avec la Constitution. La cour, siégeant en audience publique le 6 octobre 2021, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, considérant que les modifications apportées à l'article L. 16 B n'étaient pas substantielles et que la question soulevée n'était pas nouvelle.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 16 B : La cour a affirmé que l'article contesté était applicable au litige et a rappelé que le Conseil constitutionnel a déjà jugé sa conformité dans sa décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010. Celui-ci déclarait l'article conforme à la Constitution, aucun changement substantiel n'ayant affecté sa portée depuis.
2. Absence de changement de circonstances : Il a été souligné qu'aucun changement de circonstances, tant en droit qu'en fait, ne justifiait un réexamen de la question. Les décisions antérieures, comme les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2018-745 QPC, étaient jugées sans incidence sur la portée de l'article L. 16 B.
> Citations clés :
> "D'une part, les modifications apportées à cet article [...] ne sont pas substantielles au regard de la question posée."
Interprétations et citations légales
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de procéder à des visites et saisies en dehors des cas les plus graves de fraude fiscale. La question soulevée par la société était de savoir si ces dispositions portaient atteinte à la liberté individuelle, telle que protégée au titre de l'article 66 de la Constitution et des articles 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
1. Constitution et droits fondamentaux : L'article 66 de la Constitution stipule que "la garde des libertés et des droits fondamentaux est confiée à l'autorité judiciaire", renforçant ainsi l'argument selon lequel toute limitation à la liberté individuelle doit être strictement encadrée.
2. Jurisprudence antérieure : L'argument que l'article L. 16 B aurait pu être contesté novant des changements récents dans le cadre juridique a été écarté, la cour notant que ni la jurisprudence antérieure ni les modifications législatives n'avaient fondamentalement modifié le cadre d'application de cette disposition.
> Citation pertinente :
> "Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est donc intervenu qui, affectant la portée de cette disposition, en justifierait le réexamen."
En conclusion, la Cour de cassation, par son arrêt du 6 octobre 2021, a tranché que la question prioritaire de constitutionnalité n'avait pas à être renvoyée, indiquant que les fondements juridiques et réglementaires de l'article L. 16 B restent soutenus par une jurisprudence stable.