Résumé de la décision
Dans l'affaire N° P 21-80.389 F-N, M. [Y] [L] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris, datant du 8 janvier 2020, où il a été condamné à un an d'emprisonnement pour tentative de vol aggravé et recel. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure, a rendu une décision le 6 octobre 2021 déclarant le pourvoi non admis, estimant qu'aucun moyen de nature à permettre son admission n'était présent.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi mais n’a pas trouvé de moyen qui justifierait son admission. Cette décision se fonde sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui traite des conditions de recevabilité des pourvois. L'absence d'arguments pertinents ou de vices de forme dans la procédure a conduit la Cour à déclarer :
« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a interprété l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui précise les critères selon lesquels un pourvoi peut être recevable. Cet article impose une rigueur quant à la présentation des moyens juridiques qui doivent être développés de manière suffisamment substantiée pour justifier l'examen du pourvoi par la Cour.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation ne doit examiner un pourvoi que s'il existe des moyens sérieux permettant de douter de la régularité des décisions prises par les juridictions inférieures. Dans cet arrêt, la Cour a affirmé qu'aucun motif justifiant une telle examination n'existait.
Ainsi, la décision de non-admission repose sur le principe selon lequel seuls les pourvois comportant des arguments juridiques fondés et clairement articulés peuvent être examinés et potentiellement admis, un décret qui assure la protection de l’organisation judiciaire et des droits des parties en litige.