Résumé de la décision
Dans l'affaire référencée sous le numéro R 21-80.506 F-N, Mme [J] [K], épouse [N], a interjeté appel d'un arrêt de la cour d'appel de Douai daté du 14 décembre 2020, où elle a été condamnée pour abus de faiblesse à huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Après avoir examiné le pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 octobre 2021, a décidé que le pourvoi n'était pas admissible, concluant qu'aucun moyen ne permettait son admission.
Arguments pertinents
La décision souligne plusieurs points juridiques essentiels :
1. Recevabilité du recours : La Cour de cassation a constaté, après examen des pièces de la procédure, qu'il n'y avait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela implique que les arguments avancés par Mme [J] [K] n'ont pas satisfait aux critères de fond ou de forme prévus par la loi.
Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Application des règles de procédure pénale : La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, établissant le cadre légal qui régit l'examen des pourvois en cassation et les conditions de leur admissibilité.
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose principalement sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui traite de la recevabilité des pourvois. Cet article stipule que les pourvois en cassation ne peuvent être accueillis que si des moyens recevables et pertinents sont présentés.
1. Interprétation de l'article 567-1-1 : Cet article impose un seuil élevé pour les raisons d'irrecevabilité, soulignant que la Cour se concentre sur des éléments d'illégalité manifeste ou de violation des droits fondamentaux. L'absence d'arguments convaincants ou d’erreurs de droit empêche le pourvoi d’être admis.
Citation légale : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale."
En résumé, la décision de la Cour de cassation révèle l'importance de l'existence de moyens légaux solides pour soutenir un pourvoi, tel qu'exiger par le Code de procédure pénale. La non-admission souligne aussi le rôle de la Cour dans la préservation de l'ordre juridique, en n'accueillant que les recours qui respectent strictement les critères établis par la loi.