Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 21-81.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le principe général en matière de pourvoi en cassation est que le recours doit aborder des points de droit précis ou surtout des erreurs de droit, ce qui ici, n'a pas été constaté.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La chambre criminelle de la Cour de cassation examine la recevabilité des pourvois en s'assurant de l'existence d'un moyen de nature à justifier l'admission."

Cette interprétation implique que la Cour exerce un contrôle sur la qualité et la pertinence des moyens soulevés dans les recours, confirmant ainsi un mécanisme de filtre qui n'admet que les pourvois fondés sur des violations claires de la législation ou des erreurs manifeste dans l'application de la loi par les juridictions antérieures.

Ainsi, la décision met en avant l'importance de la formulation des arguments juridiques dans un pourvoi, au sens où seuls ceux répondant aux exigences strictes de recevabilité peuvent conduire à un examen approfondi par la Cour de cassation.

N° J 21-81.696 F-N

N° 51171


ECF
6 OCTOBRE 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2021



M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.