Résumé de la décision
La décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 6 octobre 2021, concerne un pourvoi formé par M. [I] [U] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier qui l'avait renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour des accusations de viols aggravés. Après examen des pièces et mémoires, la Cour a conclu à l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi, le déclarant donc non admis. En conséquence, elle a condamné M. [U] à verser 2 500 euros à l’avocat de la partie adverse.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision se concentrent sur la validité de la recevabilité du pourvoi. La Cour a souligné qu'aucun moyen juridique n’était en mesure de fondamentalement interroger l'arrêt de la cour d'appel. Cela est formulé à travers l'examen des exigences posées par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui précise que le pourvoi en cassation doit être fondé sur des motifs ayant une portée juridique. La Cour a déclaré : "il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", affirmant ainsi l'absence d'arguments pertinents.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale est centrale dans cette décision. Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit reposer sur des moyens de nature à justifier son admission. La Cour précise que "la recevabilité du recours" est examinée à la lumière des documents présentés, ce qui implique que seuls des motifs sérieux et fondés peuvent justifier une révision des décisions inférieures.
D'autre part, la décision évoque l’article 618-1 du code de procédure pénale et l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Le premier article régule les frais et les honoraires d’avocat, tandis que le second encadre la condam nationale de la partie perdante à verser des dépens en faveur de la partie gagnante. La Cour a ainsi utilisé ces dispositions pour établir la somme que M. [U] devait payer.
En somme, la décision de non-admission repose sur l'indisponibilité de nouveaux moyens juridiques de critiquer l'arrêt de la cour d'appel, face à des dispositions légales exigeantes sur la recevabilité et le fond des recours en cassation.