Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre sociale, a déclaré le pourvoi de Mme X... irrecevable. Cette dernière, employée par la Société générale depuis 1969 et classée au "niveau F" depuis 1994, a contesté sa classification, évoquant une discrimination salariale et demandant une revalorisation de son salaire. La cour d'appel avait constaté des éléments laissant présumer cette discrimination mais a sursis à statuer sur la demande principale de Mme X..., ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que l'arrêt attaqué ne tranchait pas la demande sur le fond.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité du pourvoi : La Cour de cassation a affirmé que l'arrêt attaqué, bien qu'évoquant des éléments laissant présumer une discrimination salariale, n’a pas statué sur le fond de la demande relative au principe "à travail égal, salaire égal". Cela signifie que l'arrêt n'était pas un jugement en dernier ressort au sens des articles de loi cités, entraînant l'irrecevabilité du pourvoi.
Citation clé : « il ne se prononce pas sur la demande de la salariée fondée sur la violation du principe 'à travail égal, salaire égal' »
2. Nature du jugement : La décision de la cour d'appel d'ordonner la production de pièces et de surseoir à statuer montre que le litige n'était pas résolu en substance, ce qui est un élément crucial pour déterminer la recevabilité du pourvoi.
Citation clé : « Attendu que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, dit que la salariée établit des faits laissant présumer l'existence d'une 'discrimination salariale' et ordonne la production de pièces ».
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie sur les dispositions des articles du code de procédure civile qui imposent des critères stricts pour la recevabilité des pourvois.
1. Code de procédure civile - Article 606 : cet article précise que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que si ils tranchent tout ou partie du principal dans leur dispositif. La Cour a donc vérifié si l'arrêt de la cour d'appel remplissait ces conditions.
2. Code de procédure civile - Article 607 : en lien avec l'article 606, il précise également les cas dans lesquels le pourvoi en cassation est recevable. La Cour a établi que le jugement contesté ne correspondait pas à ces critères.
3. Code de procédure civile - Article 608 : sur la possibilité de contester un jugement ne tranchant pas le fond, cela a conduit la Cour à classer le pourvoi de Mme X... comme irrecevable.
Ces articles montrent bien que la cassation ne peut être envisagée que si un jugement a réglé la question principale ou au moins une partie de celle-ci, ce qui n’était pas le cas ici.
Ainsi, les raisons de l'irrecevabilité du pourvoi sont solidement ancrées dans une interprétation des textes qui préserve l'intégrité du système judiciaire en ne permettant pas de contester des décisions qui ne sont pas définitives sur le fond du litige.