Cour de cassation - 07 avril 2011 - 10-10.868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code..."

2. Validité des clauses d'exclusion :
La cour d'appel a mal interprété les clauses d'exclusion présentes dans le contrat d'assurance tous risques, qui étaient clairement énoncées. La société BNP Paribas a invoqué ces clauses pour refuser la prise en charge des dommages, qui étaient valides et applicables dans ce cas précis.

> "la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite..."

Interprétations et citations légales

> "Il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie... est réputée non écrite"

- Article 1134 du code civil : Cet article dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par conséquent, les clauses d'exclusion d'une police d'assurance sont contraignantes tant qu'elles respectent la loi, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

> "Et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré..."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de l'assurance doivent être correctement interprétées et appliquées en fonction de leur cadre légal spécifique, soulignant l'importance de distinguer entre les différentes formes d'assurance et leurs modalités de couverture.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur, la société Avanssur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société BNP Paribas doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Avanssur et la société BNP Paribas.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BNP PARIBAS à prendre en charge les conséquences de l'accident de la circulation dont son assurée (Mme X...) avait été victime et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ladite victime la somme de 3.580,49 € ;

AUX MOTIFS QUE, si la société BNP PARIBAS invoquait les dispositions des articles 4 et 6 du contrat d'assurance tous risques conclu par Mme X... qui excluait la prise en charge des dommages matériels en cas de conduite sous l'empire d'un état d'alcoolémie, il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite ; qu'en conséquence, la société BNP PARIBAS devait sa garantie ;

ALORS QUE l'article L.211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L.211-1 du même code et non l'assurance facultative des dommages matériels causés au véhicule par le conducteur assuré ; qu'ainsi, en faisant application d'un texte inapplicable, la cour a violé par fausse application l'article L.211-6 du code des assurances, par refus d'application l'article L. 113-1 du même code et par fausse application l'article 1134 du code civil.