SOC.
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2017
Rejet
Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2563 F-D
Pourvoi n° C 16-13.475
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'association Maison Saint-Joseph, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Laurence Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Maison Saint-Joseph, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée le 13 août 2012 par l'association Maison Saint Joseph en qualité d'animatrice ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2013 ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt, que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que l'article 03.01.6 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait été dénoncé, et n'était pas applicable au licenciement de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur ne démontrait pas avoir informé les délégués du personnel du licenciement de la salariée pour motif disciplinaire, avant l'exécution de cette décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Maison Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Maison Saint Joseph
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... par l'association Maison Saint Joseph sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y... les sommes de 11.461,15 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 28,29 euros bruts à titre de salaire correspondant à 3 heures travaillées le 18 juillet 2013, 594,09 euros bruts à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 62,23 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente aux deux rappels de salaire, 1.910,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 191,02 euros bruts à titre de congés payés sur préavis et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sa rédaction applicable au litige, disposait qu'"outre les attributions et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et règlementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision" ; que ce texte institue une information préalable des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'association Maison Saint-Joseph ne démontre pas que cette obligation a été respectée ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse » ;
ALORS QU'en cas de dénonciation d'une convention collective par une partie signataire, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, les dispositions dénoncées de la convention ou de l'accord continuent à produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois ; que l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une dénonciation notifiée par la Fehap par lettre du 31 août 2011 en application de ses articles 01-05-1 et 01-05-2 ; que cette stipulation, à défaut d'avoir été remplacée, a cessé de produire ses effets à l'issue d'un délai de quinze mois et n'était plus en vigueur le 18 juillet 2013, lors de l'introduction de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire de Mme Y... ; qu'en déclarant cependant cette stipulation conventionnelle applicable au litige et en jugeant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de sa méconnaissance, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé cette disposition par fausse application, ensemble les articles L. 2261-9, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail, 01-05-1 à 01-05-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la lettre du 31 août 2011 de la Fehap emportant dénonciation de l'article 03-01-6 de cette même convention.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... par l'association Maison Saint Joseph sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y... les sommes de 11.461,15 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 28,29 euros bruts à titre de salaire correspondant à 3 heures travaillées le 18 juillet 2013, 594,09 euros bruts à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 62,23 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente aux deux rappels de salaire, 1.910,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 191,02 euros bruts à titre de congés payés sur préavis et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sa rédaction applicable au litige, disposait qu'"outre les attributions et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et règlementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision" ; que ce texte institue une information préalable des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'association Maison Saint-Joseph ne démontre pas que cette obligation a été respectée ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse » ;
ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de licenciement du 30 juillet 2013 fait état de ce que Mme Y... était assistée du délégué du personnel lors de l'entretien préalable du 25 juillet précédent ; que M. Charles A... a attesté, par écrit du 5 février 2014, avoir, en sa qualité de délégué du personnel, assisté à l'entretien, préalable au licenciement de Mme Y..., qui s'est tenu le 25 juillet 2013 ; qu'en retenant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif disciplinaire de Mme Y..., que l'association Maison Saint-Joseph ne démontre pas le respect de l'obligation résultant de l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, selon lequel « les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision », la Cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de licenciement du 30 juillet 2013 et l'attestation du 5 février 2014 dont résultait que le délégué du personnel avait été informé du licenciement pour motif disciplinaire de Mme Y... avant sa mise en oeuvre.