Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 17-40.055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. »

2. Caractère non sérieux de la question : La Cour met en avant que la majoration visée est destinée à compenser le préjudice subi par le preneur à bail et n'a pas pour but de sanctionner, ce qui ne s’inscrit pas dans le champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

> « [...] la majoration instituée, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail [...] ne constitue pas une sanction à caractère de punition. »

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 : Cet article traite des modalités de restitution des sommes indûment versées par les preneurs à bail, ainsi que des conditions de majoration en cas d'indemnisation.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 8 : Cet article stipule que nul ne peut être puni sans une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et que les peines doivent être nécessaires et proportionnées.

La Cour de cassation conclut que la majoration relativement au taux d'intérêt légal, même si elle peut paraître sévère, ne constitue pas une peine au sens pénal du terme, et qu'elle vise à réparer un préjudice, ce qui est fondamentalement différent d'une démarche punitive.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur la distinction entre réparation d'un préjudice et punition, renforçant ainsi la légitimité de la mesure contestée sous un prisme juridique.

CIV.3

COUR DE CASSATION

CH.B

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

NON-LIEU A RENVOI

M. CHAUVIN , président

Arrêt n° 1359 FS-P+B

Affaire n° Q 17-40.055

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 septembre 2017 ;

Dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

- Mme Anne-Marie Paule Y..., domiciliée [...],

D'autre part,

- 1°/ M. Patrick Z..., domicilié [...],

- 2°/ M. Bernard Z..., domicilié [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. B..., avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que MM. Z... ont pris à bail à ferme diverses parcelles de terre dont la propriétaire est Mme Y... ; qu'ils ont sollicité, en application des articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la restitution de sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées pour la cession de l'exploitation ;

Attendu qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le jugement ayant déclaré la demande de MM. Z... irrecevable, Mme Y... a demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les mots » et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en date du 13 octobre 2014, portent-ils atteinte aux principes posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Que la cour d'appel a libellé son arrêt de la façon suivante : « Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la disposition de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ci-après « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ;

Attendu qu'il n'appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que celle-ci ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la majoration instituée, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.