Cour de cassation - 07 février 2012 - 10-26.164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a conclu que "le jugement attaqué [...] ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation", ce qui a entraîné la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 543 : qui précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.
- Code de procédure civile - Article 605 : qui traite des cas dans lesquels une décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
- Code de commerce - Article R. 662-1 : qui établit les modalités de recours contre les ordonnances du juge-commissaire.

L'interprétation des articles cités a conduit la Cour à conclure que le raisonnement de la société Hostellerie de l'Aravo ne pouvait remporter l'adhésion, car il avait mal interprété la nature du jugement contesté. Le jugement étant "susceptible d'appel", il ne pouvait pas être directement soumis à la Cour de cassation, conformément à la jurisprudence établie en matière de décisions rendues par le juge-commissaire.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de bien qualifier les recours et de respecter les voies de recours spécifiques établies par la loi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, discutée au préalable par les parties :

Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ;

Attendu que la société Hostellerie de l'Aravo, mise en redressement judiciaire le 20 mai 2009, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 8 septembre 2010 qui, statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société débitrice ;

Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hostellerie de l'Aravo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.