Cour de cassation - 07 février 2018 - 18-80.699

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Ordonnance non avenue : La Cour précise que l'ordonnance des juges d'instruction sera considérée comme non avenue, ce qui implique que le renvoi initial est annulé face à la déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel.

> "RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris."

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 657 et suivants : Ces articles régissent les modalités de renvoi et les conflits de juridiction. Ils permettent à la Cour de cassation de trancher entre juridictions lorsqu’un litige de compétence émerge.

- Conception des juridictions : La juridiction compétente est déterminée par la nature des faits et leur gravité. L'argument selon lequel les faits poursuivis seraient de nature criminelle et non correctionnelle est central pour la déclaration d'incompétence du tribunal.

> "Attendu que par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle."

Cela souligne la distinction entre les différentes catégories de délits et crimes, ainsi que l'importance d'une orientation claire dans le traitement des affaires criminelles face à des accusations graves.

En conclusion, cette décision met en avant des principes essentiels du droit pénal et du droit procédural français, garantissant que les affaires sont entendues par la juridiction appropriée, selon la gravité des faits reprochés.

N° P 18-80.699 FS-N

N° 455

VD1
7 février 2018

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre MM. Bruno Z..., Maillguy A..., Ludovic B..., David C... et Menouar D..., prévenus de vol aggravé et association de malfaiteurs ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris en date du 31 août 2017, MM. Bruno Z..., Maillguy A..., Ludovic B..., David C... et Menouar D... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS comme prévenus des délits susvisés ;

Attendu que par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;

Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;