Cour de cassation - 07 janvier 2016 - 14-26.887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-71 : Cet article traite de l'organisation des enchères et indique que, bien qu'il fixe des conditions pour leur déroulement, il ne stipule aucune restriction concernant la possibilité de surenchérir après la vente.

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-50 : Cet article ouvre la possibilité à toute personne de faire une surenchère d'au moins un dixième du prix principal de la vente.

La cour relève ainsi que le renvoi à certaines dispositions concernant la capacité et le déroulement des enchères ne doit pas être interprété comme une interdiction implicite de surenchérir.

La décision clarifie que, en l'absence de dispositions contraires, la surenchère reste recevable après la réitération de la vente, ce qui se montre fondamental pour le traitement des contestations en matière de saisie immobilière. La cour conclut que la SCI Monteze ne peut donc pas s'opposer à la validité de la déclaration de surenchère, puisqu'aucune règle ne l'interdit dans ce contexte.

Ainsi, les jugements rendus par la cour d'appel sont confirmés, et le pourvoi de la SCI Monteze est rejeté, entraînant une condamnation aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 octobre 2014), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque populaire du Sud à l'encontre de Mmes Gwendoline et Catherine X... et de Mme Y..., le bien immobilier de ces dernières a été adjugé à la SCI Monteze sur seconde réitération de la vente ; que la société PJD investissements et la Société vergezoise de réalisation ayant déclaré former une surenchère du dixième, la SCI Monteze a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette déclaration ;

Attendu que la SCI Monteze fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations à l'encontre de la déclaration de surenchère et partant, de fixer
une nouvelle date d'adjudication sur surenchère, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 322-71 et R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir de surenchère en cas de réitération de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la réitération des enchères, n'avait trait qu'aux conditions de déroulement des enchères et retenu que la circonstance que cet article ne renvoie pas aux dispositions réglementant la surenchère ne constituait pas une exclusion de la faculté de surenchérir, celle-ci n'étant susceptible d'intervenir que postérieurement aux enchères, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère était recevable après la réitération de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Monteze aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Monteze, la condamne à payer à la société PJD investissements et à la Société vergezoise de réalisation la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la SCI Monteze

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les contestations formées par la Sci Monteze à l'encontre de la déclaration de surenchère et partant, fixé une nouvelle date d'adjudication sur surenchère ;

AUX MOTIFS QU'aucune disposition n'exclut la faculté de surenchérir après la réitération de la vente. Par ailleurs et ainsi que l'a expliqué le premier juge par des motifs adaptés, le renvoi opéré par l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution aux dispositions relatives à la capacité et au déroulement des enchères ne peut être considéré comme une exclusion implicite puisque la faculté de surenchérir est un événement susceptible d'intervenir postérieurement aux enchères.

La Sarl PJD Investissements et la société Vergezoise de réalisation plaident aussi utilement qu'au visa de l'article R. 322-66 le bien est remis en vente « aux conditions de la première vente forcée » et que l'article R. 322-50 ouvre à toute personne le droit d'effectuer une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

ALORS QU'en application des articles R. 322-71 et R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir de surenchère en cas de réitération de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;