Cour de cassation - 07 juillet 2011 - 10-20.923

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Article 77 du décret du 31 juillet 1992 : Cet article impose au créancier de dénoncer la saisie aux titulaires d'un compte joint, mais sans prévoir de sanction spécifique en cas de non-respect de cette obligation.

- Article 73 du même décret : Bien qu'il traite des modalités de saisie, il ne mentionne pas de sanction relative à la dénonciation non effectuée.

- Article 58 : Cet article indique les effets de la saisie-attribution et précise que la mesure est opposable, même en l'absence de dénonciation à tous les cotitulaires.

La décision de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi de M. Y, indique que le formalisme lié à la dénonciation, bien que souhaitable, n'invalide pas la saisie en soi. Selon la Cour, il semble que le cadre juridique actuel ne considère pas la dénonciation comme une condition de validité qui entraînerait une sanction telle que la caducité de la saisie. Ainsi, la jurisprudence salue une approche pragmatique visant à garantir l'efficacité des mesures d'exécution des créances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2009), que M. X..., muni d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque nationale de Paris sur un compte joint au nom de M. et Mme Y... pour paiement d'une créance à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, invoquant la non-dénonciation de la saisie à son épouse, cotitulaire du compte, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la cour d'appel a violé les articles 77, 73 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y..., comme non fondé de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de Jean-François X... et entre les mains de la BNP suivant un procès-verbal du 30 juillet 2007,

AUX MOTIFS qu'avec raison le premier juge a considéré que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution à l'épouse de Salvatore Y..., co-titulaire du compte n°1643118826 sur lequel porte la mesure d'exécution, n'était pas susceptible d'entraîner la nullité ou la caducité de celle-ci dès lors que l'article 77 du décret du 31 juillet 1992 n'assortit d'aucune sanction l'obligation faite au saisissant de dénoncer la saisie à chacun des titulaires d'un compte joint,

ALORS QUE lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte ; que le non-respect de cette obligation devrait être sanctionné par la caducité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer cette sanction, la Cour d'appel a violé les articles 77,73 et 58 du décret du 31 juillet 1992.