Cour de cassation - 07 juillet 2015 - 14-19.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Obligation de délai : Pour qu'une QPC soit recevable, elle doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé, déposé au greffe dans le délai d'instruction du pourvoi (Article 23-5, al. 1er de l'ordonnance n° 58-1067).
- Irrecevabilité en raison du dépassement des délais : Étant donné que le mémoire en défense devait être déposé avant le 31 décembre 2014, et que le mémoire relatif à la QPC a été reçu le 29 mai 2015, la Cour conclut que ce dépôt est hors délai, rendant par conséquent la QPC irrecevable.

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5, alinéa 1er :
- Cet article stipule que la QPC doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction du pourvoi. La Cour rappelle que cette exigence est impérative pour la recevabilité de la question soulevée.

2. Code de procédure civile - Articles 982 et 1010 :
- Ces articles encadrent les modalités de présentation des moyens dans le cadre d’un pourvoi en cassation. Ceux-ci insistent sur le respect des délais de dépôt des mémoires, ce qui est fondamental dans le cadre de la procédure judiciaire.

En conclusion, la Cour de cassation a appliqué strictement les règles de procédure relatives à la QPC, en insistant sur l'importance du respect des délais dans la présentation des mémoires, ce qui démontre son attachement à l'ordre procédural établi. La décision rappelle aux justiciables et aux praticiens du droit l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 982 et 1010 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; qu'il en résulte que le défendeur au pourvoi principal ne peut poser une question prioritaire de constitutionnalité que par un mémoire spécial déposé dans le délai de remise du mémoire en défense ;

Attendu qu'après avoir, à l'occasion du pourvoi incident qu'elles ont relevé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 26 février 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères ont, après décision de non-lieu à renvoi du 27 mars 2015, reformulé leur question dans un mémoire distinct et motivé reçu au greffe le 29 mai 2015 ;

Attendu que le délai de dépôt du mémoire en défense étant expiré depuis le 31 décembre 2014, ce nouveau mémoire spécial a été déposé hors délai ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.