Cour de cassation - 07 mars 2018 - 16-12.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la marque : Le litige porte sur la validité d'une marque de l'Union européenne en vertu du règlement (CE) n° 207/2009. La détermination de la validité est fondée sur l'interprétation des dispositions de ce règlement, notamment concernant l'ancienneté des marques nationales. Cela constitue le cœur du différend juridique, en impliquant des concepts complexes de droit des marques au niveau européen.

Interprétations et citations légales

1. Règlement (CE) n° 207/2009 : Ce règlement concerne la marque communautaire (aujourd'hui enregistrée sous le Règlement (UE) 2017/1001) et pose les fondements juridiques pour les marques de l'Union européenne. L'interprétation de ce règlement est cruciale à la lumière des questions préjudicielles soulevées devant la CJUE, concernant notamment les droits ancrés dans les marques nationales.

2. Références à la CJUE : La décision précise que « la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi », ce qui souligne l'importance d'une clarté apportée par la CJUE pour résoudre des questions de droit complexe.

En conclusion, la Cour de cassation a suspendu le prononcé de sa decision dans l'attente d'une interprétation légitime et claire de la CJUE qui pourrait servir de fondement à la solution du litige, tenant compte de l'évolution du droit des marques dans l'Union européenne.

COMM.

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Sursis a statuer

Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° M 16-12.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E.&J. Gallo Winery, dont le siège est [...]                 , 95354, Modesto, X... (Etats-Unis),

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Champagne Gallo, société civile exploitation viticole, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société E.&J. Gallo Winery, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Champagne Gallo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société E.&J. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ;

Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi ;

Qu'il y a lieu de surseoir à statuer en l'attente des réponses à ces questions ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-148/17 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.