Cour de cassation - 07 mars 2018 - 17-84.640

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé".

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 530-1 : Cet article précisé que dans le cadre d'une condamnation à une contravention lorsque le contrevenant a formé une requête en exonération, l'amende ne peut pas être inférieure à celle en vigueur sans la requête. Cela protège le droit du contrevenant et assure que le montant de l’amende soit conforme à la législation.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les normes établies et protège ainsi les droits du justiciable dans le cadre de la procédure de contestation des amendes. En appliquant strictement la législation et en établissant que la juridiction inférieure a prononcé un montant d'amende invalidé par la loi, la Cour affirme son rôle de garant de la légalité des décisions judiciaires.

N° B 17-84.640 F-D

N° 247

SL
7 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Michaël X... à 75 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de stationnement gênant qui lui était reprochée, puis avait formé opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné de ce chef, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.