Cour de cassation - 07 novembre 2013 - 12-26.685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a relevé une violation des articles susmentionnés en indiquant : « En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ».

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 et L. 142-2 : Ces articles établissent le cadre de compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Ils stipulent que ces juridictions traitent les conflits résultant de l’application des législations de sécurité sociale, à l'exception de ceux relevant d'un autre contentieux.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3 : Ces articles précisent que les recours relatifs à des remboursements de prestations versées à tort doivent être portés devant la commission départementale d'aide sociale.

La Cour a également mis en avant les implications de l'article R 961-4 du Code de la sécurité sociale, qui définit les ressources à considérer pour déterminer le droit au bénéfice de la CMUC. Mme X... contestait que ses gains de jeux devaient être pris en compte, mais le tribunal a jugé qu'ils devaient être déclarés et que Mme X... aurait dû en faire mention dans sa demande.

La Cour a noté qu'en admettant la validité de la notion d'indemnité versée à tort malgré la non-déclaration, cela aurait contrevenu à l'article précité. La citation de la décision précise que les gains de jeux ne peuvent être exclus des ressources, même si cela n'est pas spécifiquement mentionné dans les textes.

Conclusion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale règlent les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, et des deux derniers que le recours contre les décisions relatives aux remboursements des prestations de protection complémentaire en matière de santé versées à tort sont portées devant la commission départementale d'aide sociale, juridiction de l'ordre administratif ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, rejette le recours formé par Mme X..., confirme la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et la condamne à payer à cette caisse une certaine somme en remboursement de prestations de protection complémentaire en matière de santé versées à tort ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;

Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes et renvoie Mme X... à mieux se pourvoir ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit Madame X... non fondée en sa contestation de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de l'avoir condamnée à payer à ladite Caisse la somme de 1931,95 euros

AUX MOTIFS QUE les gains de jeu ne figuraient pas parmi les ressources énumérées par l'article R 961-10 du code de la sécurité sociale et devaient donc être déclarés lors de toute demande de couverture de maladie universelle complémentaire (CMUC) ; que Madame X... avait indiqué n'avoir pour seule ressource que l'allocation adulte handicapé ; que la Caisse avait fait connaître à Madame X... qu'elle avait eu connaissance d'un transfert de fonds à l'étranger, pour un montant de 2400 euros ; que Madame X... avait indiqué avoir gagné aux jeux une somme de 14 000 euros, ce qui avait conduit la Caisse à notifier une fin de prise en charge au titre de la CMUC et un indu de 1913, 95 euros ; que le chèque de 14 000 euros avait été déposé le même jour que la demande de CMUC ; que sur le formulaire rempli pour obtenir la CMUC figurait, au titre des « autres ressources », notamment, les gains aux jeux ; que Madame X... ne pouvait ignorer qu'elle était dans l'obligation de déclarer les gains de jeux dont elle avait bénéficié, peu important que ces gains aient eu ou non un caractère exceptionnnel ; que l'intéressé avait bénéficié frauduleusement de la dispense d'avance des frais et de la gratuité des soins ; que la Caisse était en droit de lui réclamer l'indu de 1931, 95 euros (jugement attaqué, pages 2 et 3) ;

ALORS QUE les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la CMUC comprennent l'ensembles des ressources du foyer, tel que défini à l'article R 861-1 du code de la sécurité sociale nettes de prélèvement obligatoires, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; que les gains de jeux ne peuvent être considérés comme des ressources du foyer, peu important qu'ils soient mentionnés dans l'imprimé de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ou qu'ils ne figurent pas dans la liste des prestations énumérées par l'article R 961-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant autrement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 961-4 du code de la sécurité sociale.