Cour de cassation - 07 novembre 2017 - 16-85.474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Absence de moyens recevables : La Cour a indiqué qu'après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, aucun élément de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été identifié. Cela souligne l'importance de présenter des arguments solides et fondés sur le droit lors de l'introduction d'un pourvoi.

- Condamnation des frais : En vertu de l'article 618-1 du code de procédure pénale, la Cour a fixé un montant à 2 000 euros que M. Yves X... devra verser à M. Eric Y..., ce qui reflète une préoccupation pour la réparation des frais liés à la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit le cadre de déclaration de non-admission des pourvois auprès de la Cour de cassation. La Cour a appliqué cet article en soulignant qu'il n'existait pas de « moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », indiquant ainsi qu'une certaine rigueur est exigée pour qu'un pourvoi soit accueilli. Il est crucial pour les parties de bien formuler leurs arguments en conformité avec les exigences juridiques.

- Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article traite des condamnations aux dépens. La somme de 2 000 euros fixée par la Cour témoigne de l'efficacité de cet article pour équilibrer les frais inhérents à une procédure judiciaire, rendant la décision équitable pour la partie relaxée.

En somme, cette décision met en avant la nécessité d'un fondement juridique solide pour les recours en cassation et rappelle l'importance des règles de procédure pénale dans la détermination des litiges.

N° N 16-85.474 F-N

N° 3087

VD1
7 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Yves X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2016, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Yves Y... du chef de contravention de violences volontaires ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. Yves X... devra payer à M. Eric Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;