Cour de cassation - 07 novembre 2017 - 17-81.979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Interprétations et citations légales

Citation légale :
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « Les pourvois en cassation ne peuvent être admis que s'ils soulèvent une question de droit. »

L'interprétation de cet article souligne que la Cour de cassation exerce un contrôle limité, se concentrant uniquement sur les questions de droit et non sur les faits, lesquels relèvent de la cour d'appel. Par conséquent, la décision de non-admission du pourvoi de M. Pierre Y... confirme l'importance de la clarté et de la pertinence des arguments juridiques présentés dans un recours en cassation.

En somme, la décision de la Cour de cassation semble mettre en lumière la nécessité pour les parties de présenter des arguments juridiques solides leur permettant de justifier un pourvoi, sans quoi celui-ci sera rejeté.

N° J 17-81.979 F-N

N° 3095

VD1
7 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Pierre Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2016, qui l'a condamné, pour atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité d'un animal, à 150 euros d'amende, et pour divagations d'un animal dangereux, à trois amendes de 50 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;