Cour de cassation - 08 avril 2010 - 08-21.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent."

2. Devoir d'information du médecin : La cour rejette l'argument selon lequel le devoir d'information ne s'étend que aux risques directement liés à l'intervention. Elle souligne que, indépendamment de la réalisation d'un acte sans faute, le médecin doit informer le patient des risques connus, comme celui d'une infection nosocomiale.

> "La cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...] alors qu'elle ne pouvait, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu, se fonder sur la seule absence de faute du praticien."

3. Charge de la preuve : Le jugement insiste sur le fait que c'est au médecin de prouver qu'il a respecté son devoir d'information. La cour a invalidé l'approche de la cour d'appel qui a demandé à M. X... de prouver le lien entre son infection nosocomiale et l'acte médical réalisé.

> "Il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1147 : Cet article établit la responsabilité contractuelle et l'obligation de réparation des dommages en cas de défaut d'exécution d'un contrat. Dans le contexte médical, cela implique que le médecin doit non seulement réaliser l'acte médical avec soin mais aussi informer le patient des risques associés à cet acte.

- Code de la santé publique - Article L. 1111-2 : Cet article garantit le droit du patient à l'information sur les risques liés aux actes médicaux. Cela accentue la responsabilité du médecin d'informer le patient non seulement sur les risques directement liés à l'intervention, mais également sur les risques connus en général, tels que l'infection nosocomiale.

En somme, la décision rappelle aux professionnels de la santé leur obligation d'informer pleinement les patients, même si l'acte est exécuté correctement. Les risques connus doivent toujours être discutés afin de garantir un consentement éclairé à l'intervention médicale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ;

Attendu que pour débouter M. X..., atteint d'une arthrite septique du genou après que M. Y..., médecin, y eut pratiqué une infiltration intra-articulaire, de son action en responsabilité à l'encontre de ce dernier, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au praticien dans la réalisation de l'acte médical, il ne pouvait être reproché à celui-ci de n'avoir pas informé son patient d'un risque qui n'était pas lié à l'intervention préconisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en présence d'un risque d'infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d'intervention, se fonder sur la seule absence de faute du praticien dans la réalisation de celle-ci pour déterminer la teneur de son devoir d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, à l'encontre de M. Y..., relatives aux seules conséquences de son infection nosocomiale, l'arrêt rendu le 17 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président Charruault qui en a délibéré, en son audience publique du huit avril deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Y... au titre des conséquences de son infection nosocomiale ;

AUX MOTIFS QUE M. X... reproche au docteur Y... de ne pas l'avoir informé sur le risque d'infection nosocomiale ; que l'information sur l'acte médical envisagé doit certes porter en particulier sur les risques afférents aux investigations et soins proposés ; que, cependant, cette information ne concerne que les risques liés à l'intervention préconisée par le médecin puisque ce devoir d'information du patient par le praticien a pour finalité d'obtenir son consentement libre et éclairé à l'acte médical envisagé ; qu'en l'absence de preuve d'un défaut fautif d'asepsie imputable au docteur Y... dans l'exécution de l'acte médical, il n'est pas justifié de ce l'infection nosocomiale ait été liée à l'intervention elle-même, étant précisé que la survenue d'une infection nosocomiale est imprévisible et dépend de très nombreux facteurs, indépendamment de la nature même de l'acte médical ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché au docteur Y... de ne pas avoir informé son patient d'un risque qui n'était pas lié à l'intervention préconisée ;

ALORS QU'il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en conséquence, en cas de litige, il appartient au médecin d'établir que les complications qui sont survenues et dont il n'avait pas préalablement informé son patient du risque, sont sans lien avec l'acte médical qu'il a pratiqué ; qu'en faisant peser sur le patient, pour apprécier les contours de l'obligation d'information du médecin, la charge de prouver que l'infection nosocomiale était en lien avec l'intervention pratiquée, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil.