Cour de cassation - 08 décembre 2010 - 10-60.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que le tribunal d'instance était en droit d'apprécier souverainement les éléments de fait présentés par les parties. S'appuyant sur les constatations faites par le tribunal, elle a affirmé que celui-ci avait justifié légalement sa décision en estimant que le lieu principal d'exercice des activités des salariés était situé à Satory Ouest, sans inverser la charge de la preuve.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2314-18-1 : Il stipule que les salariés issus d'entreprises sous-traitantes peuvent choisir d'exercer leurs droits électoraux au sein du centre d'UES où ils exercent exclusivement leur activité.
- Code du travail - Article L. 2324-17-1 : Ce texte précise les modalités d'inscription sur les listes électorales.

La Cour a confirmé que les salariés doivent être inscrits en fonction de leur lieu principal d'activité, élucidant ainsi que même si MM. X... et Y... travaillaient dans différents établissements, leur rattachement devait se faire en fonction de leur activité principale. Cela renforce l’idée que le lieu d’exécution des tâches est déterminant pour l’inscription électorale, d’où l’importance de l’analyse factuelle par le tribunal.

En somme, l’analyse des faits a conduit la cour à établir que le rattachement à l'établissement de Satory Ouest était justifié, minimisant l'impact des revendications des salariés concernant leur souhait d'être inscrits à Satory Est.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 26 janvier 2010) que MM. X... et Y..., salariés mis à disposition de la société Nexter Systems, ont, conformément aux dispositions de l'accord cadre signé au sein de l'UES Giat Nexter le 2 octobre 2009, fait savoir qu'ils souhaitaient voter lors des élections devant se dérouler dans les neuf établissements de la société en décembre 2009 ; qu'inscrits par l'employeur sur les listes électorales de l'établissement de Satory Ouest, ils ont saisi le tribunal d'instance pour contester ce rattachement et demander leur inscription sur les listes électorales de l'établissement de Satory Est ;

Attendu que les salariés et le syndicat CGT font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 3. 1. 2 de l'accord cadre du 2 octobre 2009 pour les élections des représentants élus du personnel de l'UES Giat Nexter, les salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de service, peuvent choisir " d'exercer leurs droits électoraux au sein du centre d'UES dans lequel ils exercent exclusivement leur activité " ; qu'il s'évince de ces dispositions que, lorsqu'un salarié mis à disposition d'une des entités constituant l'UES Giat Nexter exerce ses tâches, non pas exclusivement dans un seul des établissements distincts de l'entreprise, mais dans plusieurs d'entre eux, il peut demander à être inscrit sur la liste électorale de son choix, parmi celles constituées des salariés des établissements auxquels il se trouve ainsi rattaché ; qu'en jugeant néanmoins du contraire, le tribunal, qui a constaté que MM. X... et Y... exerçaient leurs fonctions, tout à la fois, au sein des établissements de Satory Est et de Satory Ouest de l'UES Giat Nexter, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, qu'il appartient à l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité des listes électorales qu'il publie ; qu'en refusant d'ordonner à la société Nexter Systems d'inscrire MM. X... et Y... sur les listes électorales de l'établissement de Satory Est, au motif que ceux-ci ne produisaient aucun élément tendant à démontrer qu'ils exerçaient leur activité principale sur l'un ou l'autre site de l'entreprise, de sorte qu'il convenait de retenir le critère du lieu mentionné dans les contrats conclus avec les entreprises prestataires, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ;

3°/ qu'en s'abstenant ainsi de rechercher quel était l'établissement au sein duquel MM. X... et Y... exerçaient principalement leurs fonctions, ainsi qu'il y était pourtant expressément invité par les conclusions des salariés et du syndicat CGT du site de Satory, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité ;

Que le tribunal d'instance appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis par les parties, et sans renverser la charge de la preuve, ayant estimé que le lieu principal d'exercice des activités des salariés était situé à Satory Ouest a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille dix.