Cour de cassation - 08 février 2012 - 10-23.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « la "requête en appel incident" de la SEBLI était irrecevable dès lors qu'elle avait été déposée au greffe de la chambre plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation. »

2. Principe de l'égalité des armes : La cour d'appel a également considéré qu'il n'y avait pas rupture du principe de l'égalité des armes, car tous les délais avaient été respectés par M. X..., tandis que la SEBLI ne l’avait pas fait.

> « En aucun cas l'intimé ne peut donc se plaindre d'une rupture du principe de l'égalité des armes, en l'espèce. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article R. 13-49 : Cet article impose des délais particuliers pour le dépôt de mémoires en réponse à l'appel, destinés à garantir une procédure équitable.

- Code de procédure civile - Article 550 : Cet article, portant sur les appels incident, a été invoqué par la SEBLI pour soutenir que son appel incident pouvait être formé à tout moment, même après un mémoire en réponse. La Cour de cassation a cependant considéré que l'article R. 13-49 prévalait en matière d'expropriation.

> « l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile. »

Les réclamations de la SEBLI résultaient d'une interprétation erronée des règles de procédure, entraînant son irrecevabilité car elle avait dépassé les délais imposés sans respecter les conditions préalables énoncées dans la législation sur l'expropriation. La cour a donc appliqué strictement les principes de la procédure, en veillant à respecter le cadre légal établi pour la gestion des appels dans ce contexte spécifique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société d'équipement du bitterois et de son littoral (la SEBLI) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2010, RG n° 08/00065), qui fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, de déclarer irrecevable son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen :

1°/ qu'appel incident du jugement fixant l'indemnité d'expropriation peut être formé par l'intimé dans son mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre de l'expropriation ; qu'en jugeant la requête en appel incident formée par la SEBLI irrecevable au motif que cette requête avait été déposée au greffe de la cour d'appel plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation et 550 du code de procédure civile ;

2°/ que commet une dénaturation de la portée d'un acte l'arrêt qui lui attribue un contenu qui n'est pas le sien ; qu'en assimilant, pour la déclarer irrecevable comme tardive, la requête en appel incident au mémoire en réponse prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors que cette requête ne répond pas aux arguments soulevés par M. X... dans son mémoire d'appel mais se borne à critiquer, dans le cadre d'un appel incident, les dispositions du jugement entrepris qui lui font grief, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la "requête en appel incident" de la SEBLI était irrecevable dès lors qu'elle avait été déposée au greffe de la chambre plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'elle n'était saisie que de l'appel principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SEBLI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SEBLI à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la SEBLI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société d'équipement du biterrois et de son littoral.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par la SEBLI irrecevable et d'avoir fixé à la somme de 193.050 euros l'indemnité due par la SEBLI à M. X... pour l'expropriation de la parcelle CZ18 de 2.570 m² lieudit FONT de COUGOUL à BEZIERS et dit que la SEBLI était redevable d'une indemnité de remploi de 20.305 euros.

AUX MOTIFS QUE « dès lors que la SEBLI a signé l'accusé de réception du mémoire de l'appelant le 23 octobre 2008, elle devait à peine d'irrecevabilité déposer son mémoire en réponse dans le délai d'un mois, par application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; que la « requête en appel incident » de la SEBLI est donc radicalement irrecevable, dès lors qu'elle a été déposée au greffe de la Cour le 25 mars 2009, soit non seulement plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du Code de l'Expropriation, mais aussi plus de deux mois après ce même seuil, l'appelant lui-même ayant par contre respecté ce délai de deux mois ; qu'en aucun cas l'intimé ne peut donc se plaindre d'une rupture du principe de l'égalité des armes, en l'espèce ; la Cour n'est donc saisie que de l'appel principal de Monsieur X... » ;

1°/ ALORS QU'appel incident du jugement fixant l'indemnité d'expropriation peut être formé par l'intimé dans son mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre de l'expropriation ; qu'en jugeant la requête en appel incident formée par la SEBLI irrecevable au motif que cette requête avait été déposée au greffe de la Cour plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles R 13-49 du Code de l'expropriation et 550 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE commet une dénaturation de la portée d'un acte l'arrêt qui lui attribue un contenu qui n'est pas le sien ; qu'en assimilant, pour la déclarer irrecevable comme tardive, la requête en appel incident au mémoire en réponse prévu par l'article R 13-49 du Code de l'expropriation alors que cette requête ne répond pas aux arguments soulevés par M. X... dans son mémoire d'appel mais se borne à critiquer, dans le cadre d'un appel incident, les dispositions du jugement entrepris qui lui font grief, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.