Cour de cassation - 08 juillet 2010 - 09-66.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- M. Z... prenait en charge l'entretien et l'éducation des enfants, ce qui était déterminant dans la répartition des charges.
- Mme X..., âgée de 33 ans, n'avait pas justifié de recherches d'emploi ou de formation depuis son éloignement de la charge des enfants.

Ainsi, la cour a conclu que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas réunies, notamment en raison de l'absence de charges financières pour Mme X... et de ses ressources.

Citation clé : « les conditions n'apparaissent par conséquent pas réunies pour accorder à cette jeune femme sans charge une prestation compensatoire ».

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 270 : Cet article pose le principe selon lequel « le divorce met fin au devoir de cohabitation et aux droits et devoirs qui résultent du mariage », mais également que l'un des époux peut demander une prestation compensatoire s'il se trouve dans une situation de besoin résultant du divorce.

2. Code civil - Article 271 : Les critères destinés à apprécier l'équité dans l'octroi d'une prestation compensatoire incluent « l'âge de l'épouse, son état de santé, ses revenus, les conséquences des choix professionnels faits par les époux, ainsi que le temps que l'époux demandeur a consacré à s'occuper du foyer ou des enfants ».

#

Interprétation

Finalement, la Cour de cassation a validé cette interprétation, affirmant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en se fondant sur des critères d'équité tirés des articles susmentionnés du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 mars 2010) qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... à ses torts exclusifs de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l'équité le commandait en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;

Mais attendu qu'en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par M.
Z...
puisque la mère ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que Mme X... n'avait que 33 ans lorsqu'elle a cessé d'avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer à Mme X... une prestation compensatoire et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Florence X... de sa demande de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire, certes Mme X... a eu quatre enfants et le mariage a duré plus de 12 ans dont 9 ans de vie commune ; mais la charge des enfants communs est entièrement assurée par M.
Z...
, compte tenu de l'absence de contribution maternelle à leur éducation et entretien et des rares visites exercées sur eux par l'intéressée, laquelle née le 15 septembre 1972 n'était âgée que de 33 ans quand elle a cessé d'avoir à sa charge les enfants et ne justifie pas des efforts accomplis depuis novembre 2005 pour suivre une formation qualifiante et / ou exercer un emploi ; / les conditions n'apparaissent par conséquent pas réunies pour accorder à cette jeune femme sans charge une prestation compensatoire sous quelque forme que ce soit, et ce quand bien même les ressources de M.
Z...
pour ses quatre enfants et son nouveau foyer seraient d'un montant avoisinant 3 000 euros par mois ; infirmant le jugement la cour déboute Mme X... de sa demande de prestation compensatoire » (cf. arrêt attaqué, p. 6) ;

ALORS QUE le juge ne peut refuser d'accorder une prestation compensatoire que si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en déboutant Mme Florence X... de sa demande de prestation compensatoire, sans caractériser que l'équité le commandait en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ou au regard des circonstances particulières de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil.