Cour de cassation - 08 mars 2018 - 16-26.849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation: "Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., domicilié en Guyane, a sollicité le 29 avril 2015 le bénéfice de l'aide juridictionnelle... que cette demande a été rejetée par décision du 8 décembre 2015... que M. Y... a formé un recours... hors du délai de quinze jours."

2. Irrecevabilité du pourvoi : La conclusion de la Cour repose sur la tardiveté du pourvoi, qui a été formé plus de trois mois après la notification de la décision de rejet de l'aide juridictionnelle, et qui ne pouvait donc pas être reçu.

- Citation: "D'où il suit que le pourvoi, tardif, puisque formé le 30 novembre 2016, plus de trois mois après cette notification, n'est pas recevable."

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 612 : Cet article traite des règles concernant le pourvoi en cassation, notamment des délais à respecter pour la formation et le dépôt des recours.
- Code de Procédure Civile - Article 643 : Ce texte précise les modalités de notification des décisions, rendant crucial le respect des délais qui en découlent.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 23 : Cet article traite des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, dont le respect est essentiel pour permettre une protection juridique adéquate.
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Articles 39 et 56 : Ces décrets précisent les procédures à suivre pour contester une décision relative à l'aide juridictionnelle, incluant les délais.

La Cour a judicieusement fondé son appréciation sur le non-respect des délais prescrits par ces textes. Cela illustre l'importance du formalisme dans les procédures judiciaires et rappelle aux parties que le respect des délais peut avoir des conséquences significatives sur l'issue d'un litige.

En conclusion, la décision de la Cour illustre non seulement les règles strictes concernant la procédure causale mais aussi l'impact que les erreurs procédurales peuvent avoir sur l'accès à la justice.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Irrecevabilité

Mme X..., président

Arrêt n° 277 F-P+B

Pourvoi n° Q 16-26.849

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... Y..., domicilié chez Mme A... B..., Roc A, [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...]                                ,

2°/ à M. Maléna C..., domicilié [...]                                             ,

3°/ à la société Groupama Antilles Guyane, dont le siège est [...]                                 ,

4°/ à la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [...]                                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Antilles Guyane, M. C... et la caisse générale de sécurité sociale de Guyane ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., domicilié en Guyane, a sollicité le 29 avril 2015 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2015 ; que cette demande a été rejetée par décision du 8 décembre 2015 qui lui a été notifiée le 30 décembre 2015 ; que M. Y... a formé un recours contre cette décision devant le premier président de la Cour de cassation le 19 janvier 2016, hors du délai de quinze jours prévu à l'article 56 susvisé ; que ce recours, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu, même admis, avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet ;

D'où il suit que le pourvoi, tardif, puisque formé le 30 novembre 2016, plus de trois mois après cette notification, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.