Cour de cassation - 08 novembre 2012 - 11-26.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Régularité de la convocation : La cour d'appel a constaté que Mme X... avait signé l’accusé de réception de la convocation, mais elle n'était ni présente ni représentée. La Cour a souligné qu'il s'agissait d'une procédure orale où la comparution personnelle était impérative, soulignant le principe de la nécessité d'une convocation régulière pour garantir le droit à un procès équitable.

Citation pertinente : "Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, madame X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré."

2. Violation des textes régissant la notification : La Cour a rappelé que pour les résidents en Algérie, la notification des actes judiciaires doit se faire par transmission au Parquet dans le ressort du lieu de résidence du destinataire. Cette règle n'ayant pas été respectée, Mme X... n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience, ce qui a affecté la validité de la procédure.

Citation pertinente : "En statuant sur l'appel de Madame X..., après avoir relevé que celle-ci... n'est ni présente ni représentée à celle-ci, ce dont il résultait que Madame X... n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 14 : Cet article définit les règles générales sur la notification des actes judiciaires. Il souligne l'importance de la régularité des notifications pour garantir les droits des parties.

2. Code de procédure civile - Article 683 et 684 : Ces articles précisent les modalités de notification des actes à l'étranger. Ils établissent que, pour les personnes résidant en Algérie, la notification se fait via le Parquet.

3. Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie - Article 21 : Ce protocole énonce les principes relatifs à la coopération judiciaire entre les deux pays, renforçant l'exigence de respect des procédures de notification.

Citation pertinente : "Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié... est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire."

En conclusion, la Cour de cassation a clairement établi que le non-respect des formalités de convocation prévues par les textes de loi entraîne une nullité de la procédure, renforçant ainsi le principe du droit à un procès équitable pour l'ensemble des parties, en particulier celles résidant à l'étranger.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe à une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé la possibilité d'un rachat de cotisations ;

Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 20 mars 2010, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de rachat de cotisations,

AUX MOTIFS QUE

« Madame X... Kheira a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juin 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 16 août 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat de cotisations.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard

Madame X..., qui a signé le 20 mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présente ni représentée à celle-ci.

Par observation orale de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;
Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, madame X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ;qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci »,

ALORS QUE

Les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés aux personnes résidant en Algérie sont transmis directement par l'autorité compétente au Parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; qu'ainsi, en statuant sur l'appel de Madame X..., après avoir relevé que celle-ci « qui a signé le 20 mars 2010 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présente ni représentée à celle-ci », ce dont il résultait que Madame X... n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience, la Cour d'Appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.