Cour de cassation - 08 novembre 2012 - 12-17.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Conformité antérieure à la Constitution : La Cour souligne que l'article 787 C a déjà été validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003), ce qui rend le réexamen de la constitutionnalité de ce texte sans objet. La Cour observe que les modifications apportées à l'article depuis sa validation initiale ne constituent pas des changements de circonstances susceptibles d'affecter la qualité de ce texte.

- Absence de changement substantiel : La Cour note que les révisions législatives relatives à l'article 787 C, effectuées à travers divers textes de lois successives, n'ont pas modifié fondamentalement le dispositif initial, affirmant que "qu'aucune des modifications apportées... n'est constitutive d'un changement de circonstances de droit ou de fait..."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 787 C : Cet article traite des exonérations fiscales qui s'appliquent aux transmissions à titre gratuit (par décès ou donation) des entreprises individuelles, y compris des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La Cour rappelle que cette assimilation a été jugée conforme à l'intérêt général et ne crée pas un inconvénient inconstitutionnel.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 6 : Cet article déclare que "la loi est l'expression de la volonté générale". Mme X... ép. Y... plaidait que l'assimilation en vertu de l'article 787 C crée une différence de traitement non justifiée par l'intérêt général. Toutefois, la Cour a jugé que la disposition en question ne contrevenait pas à cette exigence, ayant reçu une approbation précédente du Conseil constitutionnel.

En résumé, la Cour de cassation a conclu qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, se fondant sur la conformité antérieure et les modifications récentes qui n'affectent pas la légitimité de l'article 787 C.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 10 août 2012, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est applicable au litige ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2003-477 DC rendue le 31 juillet 2003 par le Conseil constitutionnel ; que ce texte a été modifié par les articles 28-II-1° et 2° de la loi n° 2005-882, puis 15-II et IV de la loi n° 2007-1822 et 31-II de la loi n° 2007-1824, qui ont respectivement : porté à 75 % de leur valeur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, ajouté un dernier alinéa en vertu duquel "En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790", modifié la durée de l'engagement que doivent prendre les héritiers de conserver l'ensemble des biens à l'exploitation de l'entreprise et celle pendant laquelle ils s'engagent à poursuivre l'exploitation de l'entreprise, inséré un paragraphe "d" selon lequel "En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme" ; qu'aucune des modifications apportées à la disposition d'origine n'est constitutive d'un changement de circonstances de droit ou de fait qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.