Résumé de la décision
La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, rendue le 8 novembre 2022, concerne un pourvoi formé par M. [D] [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 24 novembre 2021. M. [D] [N] avait été condamné pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire et contravention au code de la route. La cour d'appel lui avait imposé un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une suspension de permis de trois mois, ainsi qu'une amende de 50 euros. La Cour de cassation, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, a déclaré le pourvoi non admis.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a affirmé qu'il n'existe, en l'espèce, "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce constat indique que le pourvoi n'a pas soulevé de question de droit ou ne comportait pas d'éléments susceptibles de remettre en cause les fondements de la décision de la cour d'appel. La Cour s’est fondée sur les règles de procédure pénale pour justifier cette position, sans engager un examen approfondi des faits.
Interprétations et citations légales
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale, sur lequel se fonde la décision, stipule les critères de recevabilité des pourvois en matière criminelle. Cet article précise que la Cour de cassation n'examine pas les faits de l'affaire, mais se concentre sur la question de la légalité de la décision contestée. La mention explicite de l’article souligne le rôle limité de la Cour de cassation dans l’examen des pourvois, qui se focalise principalement sur le respect des règles de droit plutôt que sur l'appréciation des preuves ou des éléments de fait.
En citant ce cadre législatif, la Cour rappelle que le pourvoi ne peut aboutir que s'il soulève des moyens justifiables en droit, une condition qui n'était pas remplie dans le cas présent. Ainsi, le respect des procédures énoncées dans le code de procédure pénale est mis en avant comme une condition sine qua non pour l'admission du pourvoi.