Cour de cassation - 08 octobre 2014 - 14-40.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nouveauté : La Cour a déclaré que la question n'était pas nouvelle, puisque la disposition n'avait pas été déclarée conforme à la Constitution dans des décisions antérieures du Conseil constitutionnel.

3. Constitutionnalité et sanctions : La Cour a également considérée que la disposition en question fixe simplement des conditions pour bénéficier d'une exonération de cotisations et n'institue pas une sanction pénale ou punitive, en confirmant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'applique pas dans ce contexte. La cour a précisé que "ne ressortit pas, dès lors, au champ d'application de l'article 8 de la Déclaration".

4. Accès à la justice : La Cour a affirmé que les cotisants ont la possibilité de contester de telles décisions et de saisir les juridictions compétentes, garantissant ainsi le respect de l'article 16 de la Déclaration.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1 : Cet article précise les conditions d'exclusion des attributions gratuites d'actions de l'assiette des cotisations. La lecture de cet article met en exergue que pour bénéficier de l'exonération, des conditions essentielles doivent être respectées par l'employeur.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 8 : Cet article stipule que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires", ce qui n'est pas applicable dans le cas présent puisque la question concernait un régime d'exonération, non une sanction.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Il est mentionné que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cela underline l'importance de l'accès à la justice en matière de contestation des décisions administratives.

Ainsi, en mettant en avant que la disposition réglementaire n'établit pas une sanction mais des conditions administratives, la Cour a justifié sa décision de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

Attendu, selon le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 25 juin 2014), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société SPIE Infogérance et services un redressement résultant notamment de la réintégration dans les bases de ses cotisations du montant des actions attribuées gratuitement à certains de ses salariés ; qu'ayant saisi une juridiction de sécurité sociale, la société a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006, selon lequel les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige, qui porte sur les cotisations dues au cours des années 2009 à 2011 ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu à faire application, la question n'est pas nouvelle ;

Et attendu qu'en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, la disposition critiquée n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, dès lors, au champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que le cotisant pouvant saisir, en cas de litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elle ne méconnaît pas davantage les exigences de l'article 16 de la Déclaration ;

D'où il suit que la question n'est pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.