Cour de cassation - 09 avril 2015 - 14-50.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Principe de la non bis in idem : La cour d'appel a appliqué ce principe en considérant que M. X... ne pouvait pas être sanctionné à nouveau par la voie disciplinaire après avoir subi une peine complémentaire d'interdiction dans le cadre de la procédure pénale. Ce raisonnement a été jugé erroné.

> La cour note que "la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente".

2. Nature des sanctions : L'arrêt de la Cour de cassation insiste sur le fait qu'une sanction disciplinaire, telle que la destitution, même si elle peut sembler sévère, ne se confond pas avec une peine pénale. Cela signifie que chacune peut être appliquée indépendamment de l'autre.

Interprétations et citations légales

1. Protocole n° 7, article 4 § 1 : Ce protocole aborde les droits en matière de double jugement et les protections contre des poursuites multiples. La cour a interprété cet article comme requérant le respect de la nature distincte des sanctions pénales et disciplinaires.

2. Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, article 3 : Cet article régit la discipline des notaires et autres officiers ministériels. La cour souligne que certaines des sanctions prévues pourraient s'apparenter à des peines judiciaires mais restent intrinsèquement disciplinaires.

> La Cour de cassation souligne que la terminologie et la gravité des sanctions ne doivent pas être confondues. Ainsi, la loi prévoit que les infractions peuvent entraîner à la fois des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires, mais ces dernières ne sont pas toujours soumises aux mêmes critères de jugement.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation clarifie que les sanctions disciplinaires ne peuvent pas être écartées au prétexte d'une précédente condamnation pénale. Cela renforce l'idée que l'ordre disciplinaire et l'ordre pénal ont des objectifs et des mécanismes distincts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 § 1 du protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été définitivement condamné par la juridiction répressive à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle temporaire, pour escroqueries et abus de confiance dans l'exercice de ses fonctions, M. X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, l'arrêt retient que la destitution, requise en l'espèce, répond au critère de gravité retenu par la Cour européenne des droits de l'homme pour qualifier la sanction comme relevant de la matière pénale, en ce qu'elle interdit définitivement au notaire l'exercice de sa profession, et qu'outre la terminologie répressive employée dans l'ordonnance de 1945, certaines des sanctions qu'elle prévoit sont similaires aux peines complémentaires prévues par le code pénal ; qu'il en déduit que M. X... est fondé à se prévaloir du principe ne bis in idem dès lors qu'il a été définitivement condamné, par le juge pénal, à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle temporaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de nature différente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.