Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-81.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : Selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Dans ce cas, le montant cumulé des amendes (270 euros) était supérieur au maximum encouru pour les contraventions de deuxième classe (150 euros) et, par conséquent, le jugement était susceptible d'appel, rendant le pourvoi irrecevable.

Citation pertinente : “Attendu que le montant cumulé des amendes ainsi prononcées étant supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, le jugement était susceptible d'appel…”

2. Erreur sur la voie de recours : La mention à tort du jugement comme étant en dernier ressort a eu pour effet d'induire le demandeur en erreur concernant ses voies de recours. La Cour a donc pris la décision de reporter le début du délai d'appel.

Citation pertinente : “...cette mention ayant été de nature à induire le demandeur en erreur sur la voie de recours qui lui était ouverte...”.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 546 : Cet article confère au prévenu la faculté de faire appel d’un jugement de police lorsque la peine d'amende est supérieure au maximum encouru pour les contraventions de la deuxième classe. La Cour a appliqué cette règle pour déterminer que le pourvoi était irrecevable car le jugement était effectivement susceptible d'appel en raison du montant des amendes.

Citation du texte applicable : “le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque, notamment, la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de celle encourue pour les contraventions de la deuxième classe…”

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la bonne mention des jugements en matière de voies de recours et permet de protéger les droits des appelants lorsqu'une erreur de mention pourrait induire une confusion sur les recours disponibles.

N° F 17-81.953 F-D

N° 3154

CG11
9 JANVIER 2018

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mounir X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'AUXERRE, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;

Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque, notamment, la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de celle encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit, selon l'article 131-13 du code pénal, 150 euros ; que, lorsque la juridiction est saisie de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de prendre en compte le montant total des amendes infligées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour les contraventions de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et que, par jugement contradictoire à signifier, il a été condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;

Attendu que le montant cumulé des amendes ainsi prononcées étant supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, le jugement était susceptible d'appel, de sorte que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;

Mais attendu que le jugement mentionne à tort être rendu en dernier ressort ; que cette mention ayant été de nature à induire le demandeur en erreur sur la voie de recours qui lui était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.