Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-82.699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de signature : Le mémoire produit ne comporte qu’une reproduction par photocopie de la signature de M. X..., ce qui ne répond pas aux exigences formelles requises. La signature doit être personnelle et manuscrite pour garantir l'authenticité du document.
> "Qu'il ne peut être regardé comme signé par le demandeur, dès lors que sur chacun des exemplaires produits, seule figure la reproduction par photocopie d'une signature."

3. Regularité de l'arrêt : La Cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel est régulier en la forme, renforçant ainsi le rejet du pourvoi de M. X... par la confirmation des procédures suivies.
> "Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Implications de la signature : La décision souligne l'importance de la signature manuscrite pour la validité d'un acte juridique. Cette exigence vise à garantir l'intégrité du processus judiciaire et à prévenir toute fraude ou manipulation.
> "Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir."

Dans l'ensemble, la décision souligne la rigueur procédurale en matière de dépôt de mémoires dans les affaires juridiques, confirmant que le non-respect des formalités peut entraîner l'irrecevabilité du recours.

N° S 17-82.699 F-D

N° 3152

SL
9 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident contentieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, d'une part, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;

Que, d'autre part, il ne peut être regardé comme signé par le demandeur, dès lors que sur chacun des exemplaires produits, seule figure la reproduction par photocopie d'une signature ;

Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.