Cour de cassation - 09 mars 2011 - 09-67.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS ».

2. Rôle du liquidateur : La Cour précise que c'est au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés quant à l'ouverture de la procédure collective. La non-convocation de ces parties par la juridiction est un manquement qui entraîne l'irrecevabilité de la décision.

> « il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective ».

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 625-3 : Cet article stipule que les instances en cours sont poursuivies même après l'ouverture d'une liquidation judiciaire et que le mandataire doit être impliqué dans le processus.
- Code du travail - Article R. 1454-19 : Cet article oblige à la convocation du mandataire judiciaire ou du liquidateur à l'audience lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui accentue l'obligation de la juridiction de veiller à la présence de ces parties.

La décision de la Cour de cassation remet en cause l'arbitraire de l'irrecevabilité en soulignant l'obligation procédurale d'impliquer les organes de la procédure collective, tout en garantissant les droits des salariés en cas de litiges avec leur employeur en liquidation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 625-3, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ;

Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l'ouverture de la procédure collective ; que la juridiction, informée de cette ouverture, est tenue d'appliquer les dispositions d'ordre public susvisées et de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité d'agent d'entretien polyvalent suivant contrat de travail du 27 juillet 2006 pour une durée de 18 mois, par la Société de gestion, rénovation et construction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement, auxquelles il a été fait droit par jugement du 23 juillet 2008 ; qu'appelante de cette décision la société a été placée en liquidation par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2008 ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... à l'encontre de la société, l'arrêt retient que le salarié n'a mis en cause ni le liquidateur ni l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'informée de l'ouverture de la procédure collective, il lui appartenait de faire convoquer le liquidateur et l'AGS à l'audience par le greffe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur A... Ali irrecevables

AUX MOTIFS QU'il résultait des articles L 625-3, L 631-18 et L 641-14 du code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire, les instances en cours devant la juridiction prud'homale interrompues par le jugement d'ouverture, étaient poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'AGS, lesquels devaient être mis en cause par « le précédent » (sic) ou à défaut par le salarié ; qu'en l'absence de cette formalité, la demande en paiement de diverses sommes du fait de la rupture du contrat de travail étaient irrecevable ; que, en tout état de cause, la demande ne pouvait tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emportant de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement du débiteur, aucune conséquence ne pouvait être tirée de l'absence de comparution de l'ancien représentant légal de la SGRC ;

ALORS QUE les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, sont poursuivies en présence du mandataire liquidateur ou celui-ci dûment appelé, le mandataire liquidateur étant obligé d'informer les juridictions saisies et les salariés concernés dans les 10 jours ; que la Cour d'appel devait donc appeler dans la cause le mandataire liquidateur et ne pouvait en aucun cas déclarer que les demandes de Monsieur X... étaient irrecevables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 625-3 du code de commerce ;