Cour de cassation - 09 mars 2018 - 17-23.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de propriété : Les requérants ont soutenu que l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, interprété par la jurisprudence, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété en permettant à la SAFER de conserver un bien préempté au-delà d'un délai de cinq ans sans conséquences.

2. Liberté contractuelle et d'entreprendre : De même, il a été soutenu que cette disposition pourrait entraver la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en raison de l'absence de sanction en cas de dépassement du délai.

À cela, la Cour de cassation a noté que : "l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d'entreprendre".

Interprétations et citations légales

- Article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime : Cet article établit un délai de cinq ans pour que la SAFER rétrocede le bien préempté. Cependant, l'interprétation jurisprudentielle de cet article a laissé ouverte la possibilité pour la SAFER de conserver le bien au-delà de cette période sans sanction spécifique.

La décision de renvoi au Conseil constitutionnel repose donc sur le principe selon lequel toute restriction portée à des droits fondamentaux doit être encadrée par des garanties effectives. Dans ce contexte, la Cour a judicieusement identifié le besoin d'un contrôle constitutionnel sur les dispositions qui pourraient entraver des droits fondamentaux tels que le droit de propriété et les libertés économiques.

En conclusion, l'arrêt met en lumière les enjeux de la préemption foncière par la SAFER et les protections nécessaires pour assurer l'équilibre entre les intérêts publics et privés, tout en garantissant le respect des droits constitutionnels.

CIV.3

COUR DE CASSATION

LG

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 9 mars 2018

RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 325 FS-P+B

Pourvoi n° T 17-23.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 18 décembre 2017 et présentées par la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., domiciliés [...],

à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, Mmes Brenot, Andrich, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Bretagne, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant, assorti d'une promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi interjeté contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant leurs prétentions, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

2° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d'entreprendre ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-huit.