Cour de cassation - 09 novembre 2011 - 11-17.604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 61-1 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Dans ce contexte, la Cour souligne que pour qu'une QPC soit recevable, il doit y avoir une instance en cours. Le désistement de Mme Z... X... a donc rendu la question sur l'article 80 quater du code général des impôts sans objet. Ainsi, la prise de position sur la conformité de cette disposition par rapport au principe constitutionnel d'égalité ne pouvait être examinée si l'instance n'existe plus, ce qui constitue l'élément central de la décision prise par la Cour.

Cette décision illustre également le principe fondamental selon lequel les questions de constitutionnalité requièrent une base procédurale active mais ne peuvent être examinées que si tous les préalables procéduraux sont remplis, ce qui, dans ce cas, n'était plus le cas en raison du désistement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, Mme Z...
X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article 80 quater du code général des impôts, en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité, en ce qu'il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d'une prestation compensatoire en capital, selon qu'elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ? » ;

Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que Mme Z...
X... s'est désistée purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué ; qu'il en résulte que l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n'est plus en cours, de sorte que cette question est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Z...
X... de son désistement du pourvoi ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme Z...
X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... du désistement de la sienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.