Résumé de la décision
Dans l'affaire n° B 21-10.458, M. [W] [N] [G] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 novembre 2020, opposant le demandeur à BNP Paribas personal finance. Par un acte déposé le 2 août 2022, l'avocat de M. [G] a déclaré un désistement de pourvoi au profit de la société défenderesse. La Cour de cassation a pris acte de ce désistement, condamnant M. [G] aux dépens, tout en précisant qu'il n'y avait pas lieu à statuer concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La décision met en lumière plusieurs arguments clés :
1. Droit au désistement : La Cour a reconnu le droit de M. [G] à se désister de son pourvoi, en vertu des règles de procédure civile en vigueur. Cela est conforme à l'article 1026 du code de procédure civile, qui stipule que ce type de désistement doit être constaté par un arrêt de la Cour de cassation.
2. Caractère des dépens : La Cour a décidé de condamner M. [G] aux dépens, en application de la règle générale qui impose cette charge au désistement.
3. Absence de statuer en vertu de l'article 700 : Lorsqu'il est constaté qu'un désistement a eu lieu, il n'est pas nécessaire de statuer sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, qui porte sur l'indemnisation des frais non compris dans les dépens, ce qui a également été affirmé par la Cour.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur des textes législatifs précis qui régissent le droit de se désister et les conséquences de ce désistement :
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article permet à une partie de se désister de son pourvoi. La formulation de cet article précise que « le désistement doit être constaté par un arrêt », ce qui appuie la nécessité pour la Cour de cassation de prendre acte du désistement formé.
- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article concerne les frais irrépétibles engagés par la partie dans le cadre de la procédure. La Cour a statué qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande puisque le désistement a été accepté sans contestation de la part de la défenderesse.
Ainsi, la Cour de cassation applique les règles sans équivoque, renforçant le principe selon lequel le désistement est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui doit être formalement reconnu par l'assistance judiciaire. Ce cas illustre à la fois le droit procédural et les obligations financières qui en découlent.