Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-86.803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "La Cour de cassation examine la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure."

En s'appuyant sur cet article, la Cour souligne qu'une condamnation ne peut être remise en question sans des éléments substantiels pouvant démontrer une erreur de droit ou une violation des règles de procédure. La mention de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, qui traite des dépens, montre une dynamique de compensation financière pour la victime, réaffirmant l'importance de la responsabilité pénale et civile au sein du système judiciaire.

Ainsi, cette décision illustre le rôle de la Cour de cassation en tant que juge de la légalité et de la recevabilité, tout en insistant sur l'importance de la rigueur procédurale.

N° K 21-86.803 F-N

N° 51277


SL2
9 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 NOVEMBRE 2022



M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 novembre 2021, qui, pour escroquerie et complicité, et faux, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [G] [I], les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la [1], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [I] devra payer à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'égard de M. [I].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.