Cour de cassation - 10 décembre 2014 - 14-60.447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des preuves fournies : La cour considère que l'attestation produite par le syndicat, qui mentionne que M. X... avait "été autorisé à négocier le protocole d'accord et à présenter la liste des candidats", ne constitue pas un mandat exprès répondant aux exigences légales, car une "autorisation" ne saurait être assimilée à un mandat explicite. La Cour conclut que "la formulation employée ne permet pas de s'assurer d'une action positive et précise de nature à traduire une volonté non équivoque de donner mandat".

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2324-22 : Cet article stipule que le délégué syndical ne peut présenter une liste de candidats qu'avec un mandat explicite. La Cour y fait référence pour établir que même un mandat verbal est acceptable, tant qu'il est donné avant le dépôt des candidatures.

- Code civil - Article 1985 : La référence à cet article vise à renforcer l’idée que le succès d’un mandat peut être consensuel, et ne nécessite pas de formalismes excessifs.

La décision illustre une interprétation libérale du mandat syndical, défendant l'idée que la communication verbale au sein d'une structure syndicale est suffisante pour que le délégué puisse agir, tant que la preuve de cette délégation est suffisamment crédible et intemporelle par rapport aux objectifs électoraux. Par conséquent, la décision de première instance est cassée pour avoir imposé une exigence trop stricte sur la nature du mandat requis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juin 2013, n° 12-60.258), que la société Yves Saint-Laurent Beauté a demandé que la candidature de M. X... au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ;

Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal ;

Attendu que pour annuler la candidature de M. X... aux premier et second tour du scrutin professionnel au sein de la société et, par conséquent, son élection en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise dans le collège ouvrier, le tribunal retient que le syndicat doit justifier d'un mandat exprès et spécial donné au délégué syndical qui dépose une liste de candidats, qu'un mandat tacite ou général est insuffisant, comme l'a décidé le tribunal d'instance de Puteaux dans sa décision du 12 juin 2012 qui n'a été cassée qu'au seul motif qu'il n'était pas répondu aux conclusions de l'Union locale CGT faisant valoir qu'elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, que l'attestation justifiant de l'existence dudit mandat selon les défendeurs, date du 26 août 2010 et émane de M. Y..., secrétaire général de l'Union locale CGT, qu'elle mentionne que M. X... « a été autorisé à négocier le protocole d'accord et à présenter la liste des candidats CGT pour le premier et le second tour des élections » par M. Y..., qu'il résulte pourtant du jugement du tribunal d'instance de Courbevoie que M. X... avait fait valoir qu'en tant que délégué syndical CGT, il n'avait pas besoin de mandat pour être candidat, que l'attestation a d'ailleurs été présentée pour la première fois devant le tribunal d'instance de Puteaux, qu'elle est ensuite postérieure à la négociation du protocole préélectoral, du dépôt des candidatures et des élections proprement dites, alors que le mandat exprès donné par un syndicat à son représentant pour déposer la liste des candidats doit être antérieur à l'envoi ou au dépôt des candidatures, que, de plus, les termes mêmes de l'acte litigieux ne sont pas de nature à justifier avec certitude de l'existence d'un mandat répondant aux exigences de la Cour de cassation, qu'il n'y est pas mentionné que son auteur a donné mandat exprès et spécial à M. X..., qu'une « autorisation » ne saurait valoir mandat exprès et spécial, que la formulation employée ne permet pas de s'assurer d'une action positive et précise de nature à traduire une volonté non équivoque de donner mandat ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'Union locale CGT avait comparu et déclaré avoir donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.