Résumé de la décision :
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée par le tribunal de première instance de Nouméa concernant l'applicabilité de diverses dispositions législatives et réglementaires à la Nouvelle-Calédonie. Elle a examiné quatre questions relatives à des décrets et des lois modifiant le Code civil. En réponse, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu à avis, en raison de l'absence de caractère sérieux des questions posées, notamment sur le fondement du principe de spécialité législative qui exclut l'application de ces lois en Nouvelle-Calédonie.
Arguments pertinents :
1. Inapplicabilité des lois mentionnées : La Cour a confirmé que les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. Cette conclusion repose sur une jurisprudence antérieure, précisée dans l'arrêt de la troisième chambre civile du 8 avril 2010 (pourvoi n° 08-20.525). La Cour de cassation a affirmé : "Les lois n° 75-597 et n° 85-1097 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative".
2. Conséquence sur les autres questions : En raison de l'irrecevabilité des deuxième et quatrième questions, la Cour a jugé que les première et troisième questions ne présentaient pas de caractère sérieux. La décision implique ainsi un refus de se prononcer sur la compatibilité des décrets en l'absence d'application expresse.
Interprétations et citations légales :
- Spécialité législative : Le principe de spécialité législative prévaut en Nouvelle-Calédonie, limitant l'application des lois adoptées pour l'ensemble du territoire national si elles ne sont pas expressément mentionnées. Cela se fonde sur l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui stipule que "les lois de la République, autres que celles expressément indiquées, ne sont pas applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie".
- Décret n° 78-373 du 17 mars 1978 et décret n° 87-344 du 21 mai 1987 : Ces textes n'ayant pas de mention spécifique pour s'appliquer à la Nouvelle-Calédonie, leur portée est considérée comme nulle dans le cadre de cette juridiction.
- Article 1152 du Code civil : La Cour a aussi évoqué le renvoi à l'article 1152 du Code civil dans le cadre de la loi n° 78-22, en précisant que ces modifications législatives ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, consolidant ainsi l'idée que sans texte spécifique, ces articles ne sauraient régir les relations contractuelles sur ce territoire.
En conclusion, la décision réaffirme les principes régissant l'applicabilité des lois en Nouvelle-Calédonie et établit un cadre clair sur le traitement des questions liées aux lois et décrets en l'absence d'indications spécifiques pour cette collectivité.