Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-80.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du lieu : Le fait que les actions aient eu lieu dans un musée accessible au public est essentiel dans l'analyse de la qualification du délit. La Cour explique que "l'exposition du torse nu d'une femme... dans un lieu accessible aux regards du public" remplit les conditions pour constituer une infraction d'exhibition sexuelle.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 222-32 : Cet article définit les éléments constitutifs de l'infraction d'exhibition sexuelle, stipulant que "l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" constitue un délit.

- Code de procédure pénale - Article 591 : Selon cet article, "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision." La Cour rappelle que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence, accentuant la nécessité de justifications claires dans le jugement.

La Cour souligne ainsi qu'en ne reconnaissant pas la nature intentionnelle de l'action d'exhiber sa poitrine, la cour d'appel a méconnu l'essence même de l'infraction visée par la loi, posant un précédent sur la distinction entre un acte à caractère politique et la qualification d'un acte d'exhibition sexuelle.

En résumé, cette décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la volonté et du lieu dans la qualification de l'exhibition sexuelle, révélant ainsi la rigueur nécessaire dans l'interprétation des textes législatifs relatifs à ce délit.

N° V 17-80.816 F-D

N° 3169

SL
10 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre 4-11, en date du 12 janvier 2017, qui a relaxé Mme A... Z... du chef d'exhibition sexuelle et, pour dégradations volontaires, l'a condamnée à 600 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. STEPHAN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

Vu les articles 222-32 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que selon le premier de ces textes, est constitutive d'un délit l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ;

Que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 juin 2014, Mme A... Z... s'est présentée au musée Grévin à Paris, dans la salle des chefs d'Etat, rassemblant plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux ; que, se dévêtant le haut du corps, sa poitrine étant nue, laissant apparaître l'inscription "Kill Y...", la prévenue a fait tomber la statue du président B..., M. X... Y..., dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieux métallique partiellement peint en rouge, en déclarant "Fuck dictator, Fuck X... Y..." ; qu'elle a été interpellée et s'est revendiquée membre du mouvement "Femen", donnant à son geste un caractère de protestation politique ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exhibition sexuelle et de dégradations volontaires du bien d'autrui ; que, par jugement, en date du 15 octobre 2014, le tribunal l'a déclarée coupable de ces deux délits, l'a condamnée à une amende de 1 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement lui étant déféré et relaxer Mme Z... du délit d'exhibition sexuelle, l'arrêt retient que l'exposition du torse nu d'une femme à la vue d'autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, ne peut, au regard des circonstances dans lesquelles cette exposition s'est déroulée le 5 juin 2014, recouvrir la qualification d'exhibition sexuelle, s'agissant de l'utilisation par la prévenue de sa poitrine dénudée portant un message écrit à des fins de manifestation d'une expression en dehors de toute connotation sexuelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle relevait, indépendamment des motifs invoqués par la prévenue, sans effet sur les éléments constitutifs de l'infraction, que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un musée, lieu ouvert au public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.